L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un nouvel article 6 septies au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposant aux administrations d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour rappel, le plan d’actions comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le décret du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en oeuvre de ce plan d’actions :
- Dans les collectivités locales et les EPCI de plus de 20 000 habitants, le plan est élaboré par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial ;
- Il précise la période sur laquelle il porte dans la limite de 3 ans ;
- Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés ;
- Il fixe, notamment dans les domaines rappelés ci-dessus, les objectifs à atteindre, les indicatifs de suivi et le calendrier de leur mise en oeuvre ;
Le comité social territorial est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan.
Le plan doit être transmis avant le 1er mars de l’année suivant le terme du plan précédent au Préfet. A défaut, les collectivités et les EPCI de plus de 20 000 habitants s’exposent à une pénalité s’élevant à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné.