L’actualité juridique balisée
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Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 « Délais » : une circulaire précise les dispositions du titre Ier
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...
Agrandissement d’une construction existante et extension de l’urbanisation
Le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation irrégulière au sens des règles d'urbanisme applicables en zone littorale. Conseil d'Etat, 3 avril 2020, n° 419139 Le maire de la commune de l’île de Batz a...
L’accès au juge pendant l’état d’urgence sanitaire
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. Conseil...
Les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour lutter contre la crise sanitaire est strictement encadrée. Conseil d'Etat, ord., 17 avr. 2020, n° 440057 Par un arrêté en date du 6 avril 2020, le...
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Pris sur le fondement de l'article 9 l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce décret prévoit la reprise, à la date de son entrée en vigueur, du cours des délais suivants : 1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de...
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ce décret élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés qui se trouvent dans l'impossibilité de télétravailler (mesure auparavant réservée aux parents d’enfants de moins de seize ans). Il introduit également des...
Urbanisme – Délais de recours et d’instruction : le Gouvernement revoit sa copie
Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours...
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette ordonnance, prévoit diverses mesures : Afin de prolonger l’activité des praticiens autorisés titulaire d’un diplôme hors UE (Titre...
COVID-19 / Délais : De nouveaux aménagements et des compléments apportés par ordonnance
Le Gouvernement a déjà édicté des règles spécifiques en matière de délais, afin de tenir compte de l’épidémie de COVID-19. C’est à ce titre que sont intervenues l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...
Imposer des jours de congés aux agents publics est désormais possible
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en son article 11, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure, « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant...
COVID-19 : Que faire en cas de vacance de l’exécutif ?
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire parue au JO du 8 avril 2020 Cette ordonnance vise à encadrer les hypothèses de vacances de l’exécutif des...
COVID-19. Obligations d’information de l’ensemble des élus des décisions prises par l’exécutif par délégation
Pendant la crise sanitaire, le fonctionnement des collectivités locales se poursuit, dans le respect de nouvelles règles, notamment d’information des élus nouveaux, issus du scrutin du 15 mars dernier, comme sortants, information qui caractérise, selon le Ministre...
Avis de la CNAC : Un acte inattaquable ?
Par un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire...
Mesures sanitaires demandées au juge administratif
Le Conseil d'Etat saisit par des syndicats représentant des professions médicales et par des particuliers a refusé d'enjoindre à l'Etat de prendre diverses mesures tendant à la distribution de matériels de protection, à la réalisation de dépistage massif du Covid-19...
LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette loi suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil Constitutionnel statue sur une...
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Cette ordonnance adapte temporairement les conditions de recours à l'activité partielle. Elle modifie le régime des indemnités, l'étend à ce nouvelles catégories de bénéficiaires, réduit le reste à charge pour les salariés et adapte ses modalités de mise en oeuvre....
Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (ICPE, exploitations minières, ouvrages hydrauliques, installations nucléaires de base, …)
Pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 procède au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours...
Un second tour ou de nouvelles élections ?
Dans un contexte sanitaire et juridique incertain et évolutif, la question de l’organisation d’un second tour se pose sérieusement. L’hypothèse d’un second tour en juin apparait de plus en plus compromise et l’organisation de ce second tour en octobre, soit 7 mois...
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Ce décret concerne la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et crée un contrat de projet comme cela existe dans le code du travail. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés dans le cadre de...
Précisions sur la régularisation d’un ouvrage public mal planté
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause,...