Le Conseil d’Etat saisit par des syndicats représentant des professions médicales et par des particuliers a refusé d’enjoindre à l’Etat de prendre diverses mesures tendant à la distribution de matériels de protection, à la réalisation de dépistage massif du Covid-19 et à la généralisation de l’utilisation de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine pour le traitement de la maladie.
Conseil d’Etat, 28 mars 2020, n°439693, n°439726 et n°439765
Dans l’affaire n°439693, des infirmières et un syndicat les représentant ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’approvisionnement et la fabrication de matériel de protection (masques FFP2, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes, gants, surchaussures et lunettes de protection).
Des particuliers (dans l’affaire n°439765) ont également saisi le Conseil d’Etat afin qu’il soit enjoint à l’Etat d’élaborer une recommandation temporaire d’utilisation destinée à permettre la prescription d’hydroxychloroquine et d’azithromycine et de prendre toutes mesures nécessaires à la production de stocks de ces médicaments.
Dans la dernière affaire (n°439726), un syndicat de médecins sollicitait des mesures permettant la fourniture de masques, la réalisation de dépistage et la prescription d’hydroxychloroquine et d’azithromycine.
Les requérants soutenaient tous que la carence de l’Etat en la matière constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce.
Le Conseil d’Etat a rejeté ces trois recours pour les mêmes motifs.
S’agissant de la question de l’approvisionnement en matériels de protection, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction « que des difficultés notables d’approvisionnement justifieraient que soient prises au plan national d’autres mesures que celles qui sont, actuellement, mises en oeuvre« .
S’agissant des masques, le Conseil d’Etat estime, après avoir listé les mesures prises par le gouvernement en matière d’approvisionnement et de distribution des masques et avoir reconnu que les masques mis à disposition étaient encore insuffisants, que « cette situation devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et semaines à venir compte tenu des mesures évoquées ». Il décide en conséquence qu’il n’y a pas matière à prononcer les mesures sollicitées.
Enfin, sur la question des traitements médicaux, le Conseil d’Etat relève en premier lieu qu' »il résulte de l’instruction que les études à ce jour disponibles souffrent d’insuffisances méthodologiques » et en second lieu que « pour garantir l’approvisionnement des patients sur le territoire national, les décrets des 25 et 26 mars 2020 interdisent l’exportation du Plaquenil par les grossistes-répartiteurs ». Il rejette ainsi les injonctions sollicitées, estimant que les mesures prises ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales invoquées et qu’aucune carence de l’Etat n’est caractérisée.