L’actualité juridique balisée
notre veille
Czabaj s’applique aux décisions d’espèce notifiées
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois sa jurisprudence Czabaj aux décisions d'espèce notifiées qui, en l'absence de mention relative aux voies et délais de recours, doivent être contestées dans un délai raisonnable. Conseil d'Etat, 25 septembre 2020, n°430945 La...
Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de tri des déchets issues de l’ordonnance du 29 juillet 2020
Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Prise dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en application des directives relatives...
Opposabilité des lignes directrices
Le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière d'opposabilité des lignes directrices. Conseil d'Etat, 21 septembre 2019, n°425960 et Conseil d'Etat, 21 septembre 2019, n°428683 Le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un...
Pouvoir du comptable public en matière de prescription quadriennale
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d'Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs sommes qu'elle...
Location meublée de courte durée : la position de la CJUE
Par un arrêt en date du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour des courtes durées à une...
Contentieux des redevances de l’Agence de l’eau : compétence du juge administratif
Le contentieux des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et des redevances pour pollution de l'eau établies et perçues par l'Agence de l'eau relève de la compétence de la juridiction administrative. Cour de cassation, 9...
Légalité d’une décision de sursis à statuer : recevabilité de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme
La légalité d'une décision de sursis à statuer peut être examinée au regard de la légalité du futur plan local d'urbanisme invoquée par la voie de l'exception d'illégalité. Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°427163 Par une délibération du 23 mars 2009, une commune...
Modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques
Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du Code général des collectivités territoriales L'article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action...
Port obligatoire du masque : pouvoirs de police du Préfet et lisibilité des obligations
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire de ces communes, le port...
La reconnaissance de l’infection au SARS-CoV2 en maladie professionnelle
Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Ce décret vient compléter les tableaux de maladie professionnelle visés par l'article L.461-1 du code de la sécurité...
L’obligation de payer le forfait de post-stationnement avant tout recours contentieux est inconstitutionnelle
L'article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l'article 16 de la DDHC, le législateur n'ayant pas pris « les garanties de nature à assurer que...
L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une convention a...
Le décret n°2020-1060 du 14 août 2020 précisant le régime juridique du Schéma d’Aménagement Régional
Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional Le décret du 14 août 2020 précise les conditions d’élaboration et les documents composant le schéma d’aménagement régional (SAR) destinés aux régions de Guadeloupe et de La...
Eau Potable/Assainissement/Eaux Pluviales : Date limite le 30 septembre 2020 pour délibérer sur le principe de la délégation de tout ou partie de ces compétences à un Syndicat Infra-communautaire et ainsi confirmer le maintien de ces Syndicats
Pour rappel, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique organise, à titre dérogatoire, le maintien des Syndicats de Communes entièrement compris dans le périmètre d’une Communauté de...
Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté urbaine de Lyon...
Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
Les modalités de remboursement des frais de garde ou d’assistance par la commune et les conditions de compensation par l’Etat, précisées par le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à...
Concession funéraire et responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la Commune
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
Démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme et droit de propriété
La possibilité laissée au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme ne méconnaît pas le droit de propriété. Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 Par la décision...