Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois sa jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce notifiées qui, en l’absence de mention relative aux voies et délais de recours, doivent être contestées dans un délai raisonnable. 

Conseil d’Etat, 25 septembre 2020, n°430945

La commune de Megève a voulu intégrer dans son domaine public diverses voies privées ouvertes à la circulation publique. En raison de l’opposition des propriétaires de certaines des parcelles concernées, la commune a demandé au préfet de la Haute-Savoie de prononcer leur transfert, ce qu’il a fait par un arrêté du 3 août 2006.

Le 23 décembre 2016, Mme A… et la société La Chaumière ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler cet arrêté en tant qu’il prononçait le transfert d’office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur appartenant.

Le tribunal, comme la Cour administrative d’appel de Lyon ont rejeté leur requête pour tardiveté.

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence Czabaj et le principe de sécurité juridique, et l’applique à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification a été opérée, nonobstant l’absence, lors de cette notification, de toute mention relative aux voies et délais de recours.