Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L.1111-11 du Code général des collectivités territoriales

L’article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créée l’article L.1111-11 du Code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que :

« Lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le décret du 14 septembre 2020 créé ainsi l’article D.1111-8 au sein du Code général des collectivités territoriales qui :

  • Définit la notion d’opération d’investissement : « ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’études y afférents« 
  • Détermine les subventions concernées par l’affiche et la publication du plan de financement afférent
  • Précise les modalités d’affichage et de publication : affichage à la mairie ou au siège, mise en ligne sur le site internet, panneau d’affichage sur le lieu de réalisation de l’opération
  • Soumet certaines opérations d’investissement, une fois achevées, à une publicité de la personne publique avec l’apposition d’une plaque ou d’un panneau avec son logotype ou son emblème

Ces obligations ne s’appliquent que pour les opérations d’investissement commencées postérieurement au 30 septembre 2020.