L’actualité juridique balisée
notre veille
Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique l'article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en...
Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction
Par une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venue trancher la question des menus de substitution dans les cantines scolaires en jugeant qu’il n’existait ni interdiction, ni obligation de mettre en place de tels menus de substitution, mais que,...
Consécration d’un droit à être accompagné par son avocat
Le Tribunal administratif a jugé que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice...
Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les...
Censure d’un arrêté du Maire interdisant les cirques sur le territoire de la Commune
TA Lyon, 25 novembre 2020, n°1908161 Dans cette affaire, le Maire d'une Commune avait interdit l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de la Commune. Le Tribunal a annulé cette décision au...
Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline
Un décret du 8 décembre 2020 vient prendre acte des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des CAP issues de la loi du 6 août 2019, dite de "transformation de la fonction publique" et complète la liste des questions qui lui sont soumises pour avis....
Quel délai pour demander la transformation de son CDD en CDI .
Le Conseil d'Etat précise sous quel délai un agent, qui remplit les conditions pour se voir proposer un CDI, peut demander la transformation de son CDD en CDI. Conseil d'État, 27 novembre 2020, n°432713 Dans cette affaire, un chercheur a été embauché sous contrat à...
« Forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale Le décret prévoit que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » qui permet...
Pas de Ski à Noël : Le Conseil d’Etat confirme.
Les remontées mécaniques des stations de ski resteront donc fermées, le Conseil d’Etat ayant balayé les espoirs du monde de la montagne malgré une forte mobilisation (CE, 11 décembre 2020, n° 447208 – Domaines Skiables et autres). Pour justifier de sa décision,...
Congé de proche aidant
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Le décret détermine, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du...
Demandes d’autorisation d’urbanisme : un nouveau service d’assistance en ligne
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche...
Décret n°2020-1397 : une tardive application réglementaire des dernières modifications du Code électoral
Par le décret n°2020-1397, publié au JO du 19 novembre 2020, les dernières modifications du Code électoral, telles qu’issues de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du Code électoral et qui supposaient des mesures...
Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L'ordonnance du 18 novembre 2020 permet de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitations de carrières pour respecter le délai de 5 ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction de...
L’organisation de la visioconférence pour les audiences devant les juridictions administratives
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...
L’adaptation des juridictions administratives suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...
La question de l’oralité devant le Conseil d’Etat : l’expérimentation d’une nouvelle forme d’instruction
Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative. ...
L’autorité concédante n’a pas l’obligation de donner des précisions aux candidats sur le détail des investissements souhaités
Pour la gestion et l’exploitation d’un bien concédé, si elle fait le choix de donner des précisions sur les investissements souhaités, l’autorité concédante doit communiquer à l’ensemble des candidats, des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir...
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
Le Premier ministre a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis sur l’usage des drones par la police
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
La direction générale des collectivités territoriales a publié une foire aux questions relative à la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence
Cette FAQ est à jour de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.