Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Le décret prévoit que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » qui permet d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, dans les conditions prévues par le décret et par la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public qui en fixe les modalités d’octroi.