Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les juridictions administratives et la tenue des audiences durant cette période de crise sanitaire.
Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Dans cette perspective, le décret du 18 novembre 2020 prévoit que jusqu’au 16 février 2021, date de fin de l’état d’urgence sanitaire (cf. loi du 14 novembre 2020 n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire), il peut être dérogé aux dispositions règlementaires applicables aux juridictions administratives depuis le 19 novembre.
Ces dérogations prévoient :
- La communication des pièces, actes et avis aux parties par tout moyen ;
- Le fait que les conseillers ayant deux ans d’ancienneté au minimum puissent désormais statuer par voie d’ordonnance ;
- En appel, le président de la Cour ou de la Chambre pourra statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution ;
- La minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ;
- La notification des décisions qui sera adressée à l’avocat de chaque partie ; ou à défaut, par tout moyen, si la procédure n’est pas informatisée et dématérialisée ou si aucun avocat n’est constitué ;
- En matière de contentieux des étrangers, les jugements (dont les décisions sont prises à l’encontre personnes placées en centre de rétention administrative), ne seront pas prononcés à l’audience ; seul le dispositif sera prononcé aux intéressés dans les meilleurs délais.