Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution.
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’ :
- « au regard des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, que l’épidémie de covid-19 se répand à une vitesse élevée contribuant, compte tenu par ailleurs des capacités actuelles de prise en charge des patients par le système de santé, à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »;
- et « au regard de la dynamique de l’épidémie et de la période hivernale à venir, que cet état devrait perdurer au moins durant les quatre mois à venir» ; les mesures susceptibles d’être prononcées dans le cadre du régime transitoire, prises dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, rendent la loi du 14 novembre 2020 conforme à la Constitution.