L’actualité juridique balisée
notre veille
Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au journal officiel du 31 juillet 2020, énonce les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à...
Instruction des permis de construire : la gratuité s’impose !
Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre trois jugements (Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901578, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901576, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1902867, 21...
Sous quelles conditions une commune peut-elle subventionner une association menant des actions politiques ?
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
L’interprétation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme précisé par le juge administratif
L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant...
La nullité d’un contrat ne prive pas d’application les clauses organisant le règlement des différends entre les parties
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l'annulation, n'ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu'elles organisent une procédure de règlement amiable...
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et...
Expropriation et procédure de péril : qui doit payer ?
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
Recevabilité d’un appel incident qui reproduit le texte de première instance
La règle selon laquelle la requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne peut être régularisée que dans le délai d’appel ne s’applique pas en matière d’appel incident. Conseil d'Etat, 10 juillet...
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires La relance post-confinement passe par des aménagements provisoires. C’est à cette fin...
La prise en compte du déclin des centres-villes dans les autorisations d’exploitations commerciales
Les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce relatives à la prise en compte des effets sur le commerce des centres-villes et l’absence de friche déjà existantes pouvant accueillir le projet ne constituent que des critères supplémentaires d’appréciation...
L’annulation d’opérations électorales ne peut être fondée sur le moyen relatif au fort taux d’abstention
Le taux de participation aux élections n’est pas un critère d’appréciation de la sincérité du scrutin et ne peut fonder un recours en annulation d’opérations électorales. Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020 n°440055 Dans la commune de...
L’émission d’un titre exécutoire aux fins de recouvrir une créance née d’un contrat peut être assortie d’une action en responsabilité extra-contractuelle
Une personne publique a toujours la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle, même après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat. Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522 Une commune a conclu avec une...
Résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité : mode d’emploi
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, notamment dans le cas où celui-ci est entaché d'une irrégularité qui...
Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Une nouvelle loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel du 10 juillet 2020 : la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020. Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Guyane et de Mayotte (art. 2), ...
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en...
Conséquences des pratiques dolosives viciant le consentement d’une personne publique
Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions...
Stationnement des véhicules sur le trottoir : quels pouvoirs pour le Maire ?
Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, réglementer le stationnement des véhicules sur les trottoirs sous réserve que les mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées, de manière à concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie...
Obligation de saisir la commission de recours amiable en cas de réclamation relative au RSA
La convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours...
Le Conseil d’Etat suspend le régime d’autorisation des manifestations mais maintien le seuil d’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes.
Si la procédure d'autorisation, issue de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui prévoit que les manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peuvent se dérouler qu'après autorisation par le...
Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent L'article 1 de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre...