Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

La relance post-confinement passe par des aménagements provisoires. C’est à cette fin qu’est promulgué le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. L’objet est d’ailleurs explicite : il s’agit de « simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie ».

Jusqu’à présent, l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique prévoyait que les marchés ou les lots d’une valeur inférieure à 40 000€ (hors taxes) pouvaient être passés sans que ne soit mise en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence.

L’article 1 du décret du 22 juillet 2020 relève ce seuil à 70 000€ hors taxes concernant la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Ce montant dérogatoire provisoire vaut également pour les lots, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

L’article 2, quant à lui, relève ce seuil à 100 000€ pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Ces produits devront toutefois être livrés avant le 10 décembre 2020. S’agissant des lots propres à ce type de marché, le second alinéa de l’article 2 prévoit un relèvement du seuil à 80 000€ dans les mêmes conditions que l’article 1.

Enfin, le décret réitère les consignes de bon usage des deniers publics et de non exclusivité déjà connues du Code de la commande publique pour ce type de passation simplifiée de marchés.