Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre trois jugements (Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901578, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901576, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1902867, 21 juillet 2020) par lesquels il précise clairement que l’instruction des autorisations d’urbanisme relève d’un service public, et que cette instruction doit être gratuite.
Trois Communes de l’Hérault avaient décidé d’instaurer une redevance (ou « remboursement des frais d’instruction ») à la charge des pétitionnaires pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Le Préfet a alors demandé à ces Communes d’abroger leurs délibérations instaurant ces redevances.
Comme nous avions pu l’écrire lorsque cette affaire a commencé (Un permis de construire à prix coûtant ? – la Lettre du Cadre Territorial – Janvier 2019), quelle que soit la charge financière que puisse représenter pour les Communes, l’instruction des autorisations d’urbanisme, il n’est pas prévu à ce jour, par les textes, que le coût afférent à cette instruction soit supporté par le pétitionnaire. Les Communes ne peuvent donc pas « faire payer » ce service aux pétitionnaires.
Fort logiquement, le Tribunal Administratif a abrogé les délibérations instaurant ces redevances.