Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée.
Désormais :
- Les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu’à présent ;
- La prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant ;
- Les frais de transports ne seront plus « remboursés » mais « pris en charge ».
Egalement, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, le régime des congés bonifiés concerne désormais les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole. Cette nouvelle notion est définie par les dispositions des articles 2 à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, là ou l’ancien texte parlait des fonctionnaires territoriaux « originaires« .
Ce décret opère également un changement de nom du décret de 1978, désormais intitulé décret relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée.