L’actualité juridique balisée
notre veille
Cristallisation des règles d’urbanisme applicables et sursis à statuer
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que la cristallisation des règles d'urbanisme applicables par la délivrance d'une déclaration préalable ne fait pas obstacle à ce que soit opposé un sursis à statuer contre une demande de permis de construire, si, au moment de...
Bataille autour des subventions des salles de cinéma !
Dans une décision du 10 mars 2021 (CE, 10 mars 2021, n° 434564), le Conseil d’Etat a jugé que les communes ne peuvent pas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, attribuer une subvention pour permettre...
PLU : La rectification d’une erreur matérielle strictement encadrée.
Le Conseil d'Etat juge que le recours à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut venir corriger une erreur matérielle, sans toutefois autoriser une nouvelle activité incompatible avec les prescriptions d'une zone définie par le PLU....
Terrains à risque : expropriation ou mesures de police ?
Dans une décision du 4 août 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le Maire pouvait adopter des mesures de police afin d’éviter un risque d’effondrement et d’affaissement du terrain, si elles sont suffisantes pour éviter le dommage, et peut refuser d’exproprier pour...
Expropriation : l’absence de notification des offres n’est pas un moyen d’ordre public
Dans une décision du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a jugé que l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction afin de fixer les indemnités d’expropriation n’est pas d’ordre public et ne peut donc...
Bâtiments anciens : un droit à reconstruire ?
Le Conseil d’État a jugé que l’administration qui examine une demande de permis de construire visant à reconstruire un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial à l’identique, est dans l’obligation de le délivrer, si celui-ci respecte les conditions...
Charge de la preuve et présomption d’affichage
Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant mention qu’il serait ultérieurement affiché dans les locaux du service, bénéfice d’une présomption d’affichage, sans...
Prescription d’un indu de rémunération : application des règles civiles !
Dans un arrêt du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait application des règles civiles en matière de prescription d’un indu de rémunération, pour juger que toute action en justice, quelque en soit l’auteur, interrompt le délai de prescription biennale. CE,...
Dans le silence du contrat, le prix inclus la TVA !
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a élargi à toutes les composantes du prix le principe selon lequel en l’absence de précision au contrat, le prix stipulé est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CE, 29 juin 2021, n° 442506...
Aide à l’installation d’un médecin : Commune ou EPCI ?
Une aide destinée à favoriser l’installation d’un professionnel de santé relève-t-elle d’une action de développement économique au sens des dispositions des articles L. 5216-5 du CGCT ? C’est la question qui était posée au Tribunal Administratif de Strasbourg (TA de...
SEUL… A BICYCLETTE…
A la suite de la parution du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID, il avait été publié, sur un site gouvernemental d’information sur le coronavirus, l’indication selon laquelle « il était interdit...
Évaluation environnementale : les apports du décret du 29 juin 2021
Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
Adoption du projet de loi 4D par le Sénat…largement remanié, sur la forme comme sur le fond
Alors que toute l’attention ou presque était focalisée, en termes de travaux parlementaires, sur le projet de loi pour la gestion de la crise sanitaire, le texte de loi 4D, devenu après avoir été renommé, 3DS (pour décentralisation, déconcentration, différenciation et...
Environnement : nouvelle application du principe de non-régression !
Dans une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe de non-régression pour censurer la possibilité réservée au ministre de déroger à l’interdiction de vols de nuit à l’aéroport de Beauvais-Tillé, et a précisé les...
Déploiement du réseau de communication électrique : la Commune peut fixer une redevance d’occupation temporaire
Dans une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de réglementation particulière relative à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le...
Objectifs de logement sociaux non-atteints : le juge administratif exerce un contrôle normal !
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif devait exercer un contrôle normal sur l’existence de raisons objectives qui peuvent permettre aux communes de déroger à leurs obligations en matière de réalisation de logements sociaux. CE, 2 juillet 2021, n°...
Annulation partielle d’un PLU : Conséquences et procédure !
Le Conseil d’Etat a rendu (CE, 16 juillet 2021, n° 437562) une décision qui vient préciser comment une commune doit procéder pour exécuter une décision prononçant une annulation partielle du PLU. Le 2 juin 2016, le Tribunal Administratif de Toulon a...
Obligation de reclassement des agents contractuels
Dans le cas où un agent public est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il ne peut lui être proposé un emploi à durée déterminée lors d’une procédure de reclassement. Cour administrative d’appel de Paris, 30 juin 2021, n°20PA00110 Dans cette...
Arrêté de nomination d’un fonctionnaire et données personnelles
Dans un arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la publication sur internet de l’arrêté de nomination d’un fonctionnaire constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au règlement général pour la protection des données (RGPD). ...
Fonctionnaires malades : inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales
Dans une décision QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré, pour violation du droit au respect de la vie privée, les dispositions issues de l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoyant la communication à l’administration des informations médicales...