Dans un arrêt du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait application des règles civiles en matière de prescription d’un indu de rémunération, pour juger que toute action en justice, quelque en soit l’auteur, interrompt le délai de prescription biennale.
CE, 1er juillet 2021, n° 43665
Un agent non titulaire du ministère de l’éducation nationale placé en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie, qui percevait sa rémunération avait concomitamment perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, alors qu’elles ne peuvent se cumuler avec un plein traitement.
En conséquence, l’administration avait émis des titres exécutoires en réparation de l’indu perçu par l’agent, en 2011 puis en 2013.
Les juges de première instance et d’appel ont annulé les titres exécutoires et ont retenu que le Ministre ne pouvait pas régulariser ces titres dans la mesure où, ayant été émis au cours des années 2011 à 2013 pour des indus perçus au titre des années 2011 et 2013, la prescription biennale était acquise pour ces titres à la date de leur annulation dès lors que l’action en justice exercée par l’agent n’avait pu avoir pour conséquence d’interrompre cette prescription.
Le Ministre s’est alors pourvu en Cassation.
Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, qui prévoit que les trop perçus en matière de rémunération peuvent être répétés dans un délai de deux années, à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.
Il a ensuite fait application des règles de droit civil, et notamment des principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, pour en conclure que, en l’absence de disposition contraire :
« Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu’applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Le Conseil d’Etat a en conséquence jugé que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que la prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne pouvait avoir été interrompue par le recours contentieux formé par l’agent à l’encontre des titres de perception et en déduisant qu’aucune régularisation des titres de perception annulés n’était possible.
Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la Cour et lui a renvoyé l’affaire.