L’actualité juridique balisée
notre veille
SCOT : Une annulation partielle au nom de la biodiversité
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Valois a été contesté par différentes associations de défense de l’environnement. Le Tribunal Administratif d’Amiens avait rejeté leur requête, mais la Cour d’Administrative d’Appel de DOUAI (CAA Douai, 12...
Cristallisation automatique des moyens = irrecevabilité systématique du référé-suspension
Par un arrêt rendu le 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des autorisations d’urbanisme, la cristallisation automatique des moyens, qui intervient 2 mois après le premier mémoire en défense,...
ITINERAIRES AVOCATS RECHERCHE ASSISTANT.E JURIDIQUE (CDI)
Mémoire en réclamation : un formalisme à respecter
A l’occasion d’un arrêt en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler avec rigueur, le contenu et le formalisme attendus d’un mémoire en réclamation. Il a ainsi jugé que la motivation du mémoire par simple référence à un document antérieurement...
Déserts médicaux : quel rôle pour les Communes ?
63% des français ont déjà renoncé à des soins en raison des délais d’attente trop longs ou aux distances trop importantes à parcourir, selon un sondage BVA de novembre 2019. De nombreuses Communes ont de grandes difficultés à faire venir ou maintenir des...
COVID : aides départementales aux entreprises ?
Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière...
Télérecours : Attention à la procédure
Depuis le Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, la production de pièces sur l’application Télérecours doit répondre à un formalisme...
Appréciation du taux de TEOM : les dépenses transversales peuvent être admises
Par un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu, novation majeure, élargir et assouplir de manière significative le champ des dépenses susceptibles d’être prises en compte afin d’apprécier le caractère disproportionné ou non du taux de TEOM. CE, 22 octobre...
Retrait d’une subvention : procédure contradictoire obligatoire
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, dans quelles conditions une décision d’attribution de subvention est créatrice de droits, et d’autre part, que l’administration envisageant le retrait de la décision d’attribution de la subvention doit mettre en œuvre une...
Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat
Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l’Etat à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre de mesures d’aides sociales relatives à l’hébergement des familles qui...
Rare illustration d’un contrat ayant un contenu illicite
La commune de Hyères a conclu un marché public avec une société pour la fourniture d'un produit phytosanitaire destiné à la lutte contre les moustiques alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour ledit produit. Le juge...
Intérêt à agir : précisions sur la notion de voisin immédiat
Est refusée la « qualité de voisin immédiat » au propriétaire de deux parcelles contiguës (une construite, l’autre pas), dont la parcelle construite est séparée du projet par la parcelle non construite. L’établissement du caractère régulier de l’habitation...
Préemption : Des actes et pas seulement des discours…
En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l’autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. Ainsi, la motivation d’une décision de préemption pour constituer une réserve...
Fonctionnement des collectivités locales : attention à la fin du régime dérogatoire…. – Retour au droit commun le 1er octobre 2021
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
Céder à vil prix un élément du patrimoine communal, c’est toujours non !
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
Logements en zone A : les restrictions
Les exploitants agricoles souhaitent légitimement pouvoir construire leur habitation sur le lieu de leur exploitation, mais les possibilités offertes par les PLU de construire une habitation en zone A sont souvent très restrictives, et le juge administratif...
Passation de contrats par une SEMOP et incompétence du juge administratif
A l’occasion d’une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d’un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d’un marché de travaux. Tribunal...
Crèches de Noël au siège de la Région : Démontrer le caractère culturel
Par un arrêt rendu le 26 août 2021, la Cour administrative d'Appel de Lyon a rejeté la requête d'appel formée par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen tendant à l'annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon par...
La fin des accords-cadres sans maximum
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
Élection municipale et distribution de masques
L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe tout don d’une personne morale à un candidat. Dans les deux affaires tranchées par le Conseil d’État, relatives aux élections municipales de Trappes, le 18 août 2021, celui-ci constate la violation de l’article L. 52-8, mais...