Depuis le Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, la production de pièces sur l’application Télérecours doit répondre à un formalisme très particulier.
S’ajoutant à d’autres exemples jurisprudentiels (CAA de Bordeaux en date du 28 novembre 2017 n° 17BX02680), le récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 9 novembre 2021, n° 21LY00836) vient de préciser que sur l’application Télérecours, le non-respect des modalités de transmission des pièces peut être sanctionné par l’irrecevabilité de la requête.
La société requérante avait, en effet, produit deux fichiers qui contenaient pour chacun d’entre eux, plusieurs pièces jointes, sans les répertorier par des signets, pour permettre de les distinguer et sans que ces pièces ne constitue une série homogène.
Par une ordonnance du 20 janvier 2021, le Tribunal administratif de Grenoble avait déclaré la requête irrecevable, n’ayant pas été régularisée dans le délai imparti, alors que la société avait été invitée à le faire.
La société requérante a saisi la Cour administrative d’appel de Lyon, en demandant l’annulation de cette ordonnance.
Cependant, les juges d’appel n’ont pas fait droit à sa demande en estimant que ces règles de transmission des pièces sur l’application Télérecours issues de l’ancien article R. 414-3 du code de justice administrative « ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationnalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions ».
D’autre part, même si les règles issues des dispositions de l’ancien article R. 414-3 du code de justice administrative ont changé depuis le 1er janvier 2021 et ne permettent plus désormais de produire un fichier contenant plusieurs pièces et de les distinguer par des signets, la Cour administrative d’appel précise que la modification de ces dispositions n’a pas d’incidence sur l’obligation de présenter une pièce par fichier, ni sur « les conséquences attachées à la méconnaissance d’une telle règle », à savoir l’irrecevabilité de la requête.
Les juges d’appel ont donc également conclu à l’irrecevabilité de la requête.
Une simple erreur de procédure sur Télérecours qui conduit purement et simplement à l’irrecevabilité de la requête.