Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière d’aides économiques.
Ainsi, le Tribunal Administratif de Limoges (TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015) a annulé la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Haute Vienne créant un dispositif d’aides financières aux entreprises touchées par les conséquences du COVID.
Le Tribunal a considéré d’une part, qu’au terme de l’article L. 3211-1 du CGCT, seule la Région est compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi de celles-ci aux entreprises et, d’autre part, que l’article L. 1511-3 du CGCT ne permet au Département que d’intervenir en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Or le dispositif d’aides mis en place par le Département consistant en des aides financières directes aux entreprises ne relevait pas du champ de compétence du Département.
Par ailleurs, le Tribunal Administratif de Limoges a refusé de faire application de la « théorie des circonstances exceptionnelles », en considérant que si la situation engendrée par le COVID constitue un événement « grave et imprévu », le Département pouvait agir autrement que par le dispositif adopté, notamment en abondant au fonds de solidarité national créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020.
La délibération en cause a donc été annulée par le Tribunal Administratif de Limoges.