L’actualité juridique balisée
notre veille
Déclaration sans suite et obligation de motivation
En application de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, tout acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Cette décision doit intervenir avant la signature du marché public. L’acheteur est tenu de communiquer,...
Péril imminent : la place du contradictoire !
Le Conseil d’Etat (CE, 30 novembre 2021, n° 439491) est venu préciser les règles relatives au respect du principe du contradictoire à l’égard du propriétaire et autres destinataires de l’ordonnance du juge des référés Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des...
Temps partiel thérapeutique : parution du nouveau décret
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Ce décret fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels...
Droit d’expression des élus de l’opposition sur Facebook
Le règlement intérieur du Conseil municipal doit prévoir un espace d’expression aux élus de l’opposition sur la page Facebook d’une Commune, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Tribunal...
Conflit d’intérêts et marchés publics ne font pas bon ménage.
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part...
Le respect des principes de la République imposé aux titulaires des contrats publics
Tout contrat de la commande publique ayant pour objet de confier l’exécution de tout ou partie d’un service public doit respecter les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les dispositions...
Réclamation adressée à une administration incompétente : quelles conséquences ?
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 novembre dernier (Avis du CE, 15 novembre 2021, n° 454125) précisant les conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de...
Territoriaux en maladie : le RIFSEEP au même régime que l’Etat
Le respect du principe de parité dans le cadre de la transposition du RIFSEEP aux agents des collectivités territoriales a soulevé des interrogations en pratique et le Conseil d’Etat vient d'y répondre clairement dans le cadre d’un arrêt qui vient d'être rendu. ...
Gestion du domaine privé communal : quel juge ?
A l’occasion d’une décision du 8 novembre 2021, le Tribunal des Conflits a réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour traiter des litiges portant sur la gestion par une Commune, de son domaine privé, dès lors que les actes de gestion sollicités ne répondent qu’à...
Arbres en surplomb du domaine public : Pouvoirs du Maire
Des travaux , par les agents communaux, de coupe d’arbres, d’arbustes et de plantes réalisés à l’intérieur d’une propriété privée dans le cadre de travaux d’élagage des branches surplombant le domaine public, réalisés sur le fondement des dispositions des articles L....
Impact environnemental = Participation du public renforcée
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer dans deux décisions sur la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement. CE, 15 novembre 2021, n° 434742 CE, 15 novembre 2021,...
Procédures formalisées : les nouveaux seuils
Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2022 La Commission européenne a précisé les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les marchés publics et les contrats de concession. Les...
Drapeau et hymne d’une collectivité : qui est compétent ?
Dans le but d’identifier la Martinique durant des manifestations culturelles et sportives internationales, le président du conseil exécutif de la collectivité de la Martinique a affiché sa volonté de la doter d’un drapeau et d’un hymne. Aux termes de présélections, le...
Dotations exceptionnelles pour 2020
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux Pris en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,...
Décès d’un candidat : Quelles conséquences ?
Par un arrêt du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé qui, en vue d’une fusion de liste entre deux tours, devait être désigné comme responsable de liste en cas de décès du responsable de liste. CE, 13 juillet 2021, n°450970 Dans le cadre de la contestation de...
Horreur au Collège !
Le Tribunal Administratif de Lyon était saisi d’une curieuse demande à la suite de la diffusion d’un film d’horreur au sein d’une classe de 4ème. Dans ce dossier, les parents d’une élève de 13 ans et demi ont demandé au Tribunal Administratif de condamner l’Etat à...
Imputabilité au service et comportement de l’agent
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle à restreindre le champ de la maladie imputable au service, en exigeant l’examen du comportement de l’agent qui peut constituer un fait personnel de nature à détacher la...
Evaluation environnementale et bruit : Précisions !
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’étaient soumis à une évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, les plans de prévention du bruit dans l’environnement...
Eoliennes : Un trouble anormal du voisinage qui coûte cher !
Si la Cour de Cassation (Cass, ch. civ 3, 17/09/2020, n°19-16937) se montre réticente à l’indemnisation des voisins de champs éoliens, en considérant que « nul n’a de droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en...
Régularisation d’une construction : lorsque la jurisprudence « Thalamy » y fait obstacle
Le principe dégagé par la jurisprudence « Thalamy » est que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, ou sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a...