Dans un arrêt en date du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle à restreindre le champ de la maladie imputable au service, en exigeant l’examen du comportement de l’agent qui peut constituer un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.
Conseil d’Etat, 22 octobre 2021, n° 437254
Dans cette affaire, un ingénieur territorial en chef, qui exerçait les fonctions de responsable technique et administration des concessions et conseiller en efficacité énergétique auprès d’un Syndicat, s’est vu refusé la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif dont il est atteint.
Il a alors contesté les arrêtés le plaçant en congés de maladie ordinaire et a obtenu leur annulation auprès du Tribunal administratif de Versailles, dont le jugement a été confirmé en appel.
Le Syndicat s’est alors pourvu en Cassation.
Le Conseil d’Etat a d’abord repris son considérant de principe, relatif à la définition de la maladie imputable au service (Voir en ce sens : CE, 13 Mars 2019, n° 407795)
« Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. »
Pour retenir l’imputabilité au service du trouble de l’agent, la Cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur l’absence de trouble antérieur et sur les nombreux certificats médicaux qui reconnaissant l’imputabilité au service de l’état anxiodépressif de l’agent.
Toutefois, le Syndicat avançait un moyen tiré de l’attitude de l’agent, qui s’était placé en opposition systématique lors du changement de président et de directrice du Syndicat, moyen qui n’a pas été étudié par les juges d’appel.
Selon le Conseil d’Etat cette circonstance particulière devait être prise en compte par le juge, dès lors qu’elle pouvait constituer un « fait personnel de l’agent » susceptible de détacher la survenance de la maladie du service et il a donc annulé pour erreur de droit l’arrêt de la Cour en considérant que :
« En statuant ainsi, alors que le syndicat mixte soutenait que M. C… avait adopté dès le changement de président et de directrice une attitude systématique d’opposition, sans rechercher si ce comportement était avéré et s’il était la cause déterminante de la dégradation des conditions d’exercice professionnel de M. C…, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service, la cour a commis une erreur de droit. »
Le Conseil d’Etat a en conséquence annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles et lui a renvoyé l’affaire afin de déterminer si le comportement de l’agent est ou non susceptible de remettre en cause l’imputabilité de la maladie au service.