Par un arrêt du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé qui, en vue d’une fusion de liste entre deux tours, devait être désigné comme responsable de liste en cas de décès du responsable de liste.
Dans le cadre de la contestation de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, s’est posée la question inédite de la personne en capacité de choisir de fusionner une liste avec une autre, entre deux tours, quand le « tête de liste » était décédé dans cette période.
Le Conseil d’Etat juge ainsi, en l’absence de dispositions organisant cette hypothèse, et à défaut pour les colistiers d’avoir désigné un responsable de liste, que le second de liste doit être regardé comme ayant eu qualité de responsable de liste pour l’accomplissement des opérations de candidature du second tour. Il en déduit qu’en cette seule qualité, le second de liste était habilité à notifier le choix de fusionner « sa » liste avec une autre.