L’actualité juridique balisée
notre veille
Rédaction d’actes : le notaire responsable
La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l’initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, 9...
Simplification des expérimentations des Collectivités Territoriales.
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution vient faciliter le recours aux expérimentations des Collectivités Territoriales....
Unité foncière et permis de construire : des interrogations encore…
La question de « l’unité foncière » sur laquelle un permis de construire doit être déposée est souvent sujet à discussions. Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, vient apporter une précision dont la portée interroge néanmoins. CAA Versailles, 25...
Non-renouvellement d’un contrat et faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire
Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 février 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’intérêt du service qui motive le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut être caractérisé par des considérations relatives à la...
Une période de trois mois peut suffire à évaluer l’insuffisance professionnelle d’un agent
Une période de trois mois est une période suffisante pour évaluer la manière de servir de l’agent et justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle selon le Conseil d’Etat. CE, 30 décembre 2020, n° 428015 Dans cette affaire, un agent avait...
Entrée en vigueur des nouveaux CCAG !
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2021. Une période de transition permet, jusqu’au 30 septembre 2021, de faire référence aux anciens ou aux nouveaux CCAG, pour les marchés en cours d’élaboration. Les nouveaux cahiers des clauses...
La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée
La Cour de cassation a jugé que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre transformé en métropole pouvait régulièrement faire appel d’un jugement où n’était intervenue que l’EPCI non encore transformé. En effet, la métropole n’est...
Suspension d’un arrêté portant création d’un Syndicat = retour des anciens syndicats dissous !
Le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé que la suspension d’un arrêté interpréfectoral portant création d’un syndicat, emportait le retour des anciens syndicats dissous. Cette renaissance des entités syndicales pourtant dissoutes initialement, du...
Les logos d’associations affichés sur un tract électoral sont constitutifs d’une manœuvre
Le document exposant le programme électoral d’un candidat aux élections municipales, sur lequel est apposé, sans leur autorisation, les logos de 36 associations en tant que « partenaires associatifs », crée une confusion sur le potentiel soutien apporté par celles-ci...
Autorisation ICPE : recevabilité de l’action en contestation d’un refus de régularisation d’un vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un sursis à statuer ayant vocation à régulariser un vice de procédure, le pétitionnaire est recevable à contester le refus de l’autorité compétente de régulariser un tel vice de procédure. CAA...
Démolition accordée contre une construction classée en zone rouge du PPRI
La Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée pouvait être prononcée en raison du classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et ce, quand bien même ce classement serait postérieur à son...
Consultation du public par une commune : Quelles modalités ?
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration que si les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un...
Inconstitutionnalité de la possibilité d’obtenir le paiement d’un acompte pour les locataires d’un bien exproprié par la voie judiciaire
Par une décision QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui instauraient une différence de traitement entre les locataires d’une...
Substitution de motifs dans les contentieux de retrait de permis de construire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d'un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l'administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait dont il...
Un tiers est recevable à contester la délibération de régularisation d’un PLU (L. 600-9 CU)
Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu aux tiers la possibilité de contester l’acte pris en vue de la régularisation d’un PLU dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif. CAA Nantes, 22...
Permis de construire : Un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat
Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier de la présomption d’intérêt à agir en qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence Batholoméi (CE, 13...
Une décision expresse de refus de permis de construire n’a pas à être notifiée à tous les demandeurs
Dans une décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, la notification de la décision expresse de refus à seulement un des demandeurs ne fait pas naître un...
Cantine scolaire : premier arrivé, premier servi !
Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire,...
Motif légitime d’un agent pour refuser le renouvellement de son contrat
L’agent qui refuse, pour un motif légitime, le renouvellement de son contrat doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et peut prétendre à l'allocation de l'aide au retour à l’emploi. Conseil d’État, 2 avril 2021, n°428312 Un agent employé par...
Le maire peut contraindre un particulier à retirer des déchets entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique
Par un arrêt en date du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision d’un maire d’enjoindre un particulier d’évacuer des objets hétéroclites et usagés de son terrain, bien qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. CAA...