L’agent qui refuse, pour un motif légitime, le renouvellement de son contrat doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et peut prétendre à l’allocation de l’aide au retour à l’emploi.
Conseil d’État, 2 avril 2021, n°428312
Un agent employé par les Hospices civils de Lyon par plusieurs contrats à durée déterminée successifs a refusé le renouvellement de son dernier contrat qui expirait le 31 août 2016. Par la décision contestée en date du 20 octobre 2016, son employeur lui a refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Après avoir rappelé les dispositions encadrant l’allocation de l’aide au retour à l’emploi, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi.
Pour cela, il fait expressément référence au décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public pris en application de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment réformé l’indemnisation chômage des agents publics.
Désormais, l’article 3 de ce décret prévoit que :
« Sont assimilés aux personnels involontairement privés d’emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage mentionnées à l’article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur. »
En application de ces dispositions, le Conseil d’État a considéré que « l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.
En l’espèce, l’agent avait refusé le renouvellement de son contrat au motif qu’il avait dû déménager à plus de 20 kilomètres de son lieu de travail à la suite de sa séparation d’avec son conjoint et en raison des nécessités de la garde de ses enfants, dont un n’était pas scolarisé.
Le Conseil d’État a estimé qu’il s’agissait d’un motif légitime de refus de renouvellement et que l’agent pouvait dès lors être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi.
En conséquence, il annule la décision en litige et enjoint aux Hospices civiles de Lyon d’accorder à l’agent le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de déterminer son montant dans les conditions prévues par les textes en vigueur dans un délai d’un mois.