Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire, lorsqu’à la date de leur décision, la capacité d’accueil de ce service est atteinte.
Conseil d’Etat, 4 ème et 1re chambre réunies, 22 mars 2021, n° 429361
Conseil d’Etat, 4 ème chambre, 12 avril 2021, n° 441082
Conseil d’Etat, 4 ème chambre, 12 avril 2021, n° 441086
Conseil d’Etat, 4 ème chambre, 12 avril 2021, n° 441087
Dans cette affaire plusieurs parents d’élève avaient saisi, en première instance, le Tribunal administratif de Besançon pour demander l’annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Besançon avait refusé l’inscription de leurs enfants à la cantine scolaire.
Les juges de première instance (confirmés par la Cour administrative d’appel de Nancy), ont estimé que « lorsqu’un service public de restauration existe dans un école primaire, la collectivité qui l’organise est tenue d’y inscrire chaque élève qui en fait la demande » et ont par conséquent annulé les décisions contestées.
Toutefois, telle n’est pas la position du Conseil d’Etat qui a jugé, au vu des travaux préparatoires de la loi dont sont issues les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation :
- qu’il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d’instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public ;
- qu’elles ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité.
Mais que : « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte. »
Autrement dit, une collectivité territoriale peut refuser l’inscription d’un élève au sein d’une cantine lorsque celle-ci ne dispose plus de la capacité d’accueil suffisante.