L’actualité juridique balisée
notre veille
L’Etat est responsable en cas d’autorisation administrative de licenciement illégale d’un salarié protégé
Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur les motifs susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de licenciement illégal d’un salarié protégé. CE, 4 novembre 2020, n ° 428741 La société Novopac employait un salarié protégé mais...
Offre électronique déposée « hors délai » en raison d’un manque de clarté des documents de la consultation et d’un dysfonctionnement probable de la plateforme de dématérialisation : comment réagir ?
Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2020, n°2005853, C+ On le sait, lorsqu’une offre déposée par un soumissionnaire arrive « hors délai », donc après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même si elle est accessible dans...
La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie...
Le CT n’a pas à attendre l’avis facultatif du CHSCT
L'administration a toujours la faculté de consulter le CHSCT. Par conséquent, dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à...
Compatibilité d’un ouvrage avec un SDAGE
Une DUP relative à la création d’un ouvrage routier n’est pas, en principe, une décision prise dans le domaine de l’eau qui doit être compatible avec un SDAGE sauf à ce que celle-ci porte sur la réalisation d’un projet impliquant la construction, l'aménagement et...
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses...
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il prévoit notamment la disparition des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement...
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...
Droit de préemption urbain : Précisions sur la notion d’obstacle au paiement
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
Recours contre un refus de permis de construire pris sur avis conforme du Préfet : l’Etat à la qualité de défendeur à l’instance
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a considéré qu'en cas d'annulation par le juge administratif d'un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l'urbanisme disposait bien d'un intérêt à relever...
Notation du critère prix dans un marché public : la méthode de notation consistant à additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulière
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d'un accord-cadre de prestations...
Division primaire : Le permis de construire s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière avant division
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d'Etat a jugé que la légalité d'un permis de construire (ou d'aménager) déposé dans le cadre d'une opération de "division primaire" devait s'apprécier au regard de l'ensemble de l'unité...
Les livres : un caractère essentiel … mais pas de première nécessité
Le Conseil d’Etat (CE, n° 445883, n° 445886, n° 445899, 13 novembre 2020) saisi de la légalité de la fermeture des librairies, en raison de la crise sanitaire, a reconnu que celles-ci contribuent à « l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi que de la libre...
Le Charles de Gaulle Express victime du COVID
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Ce décret vient modifier le décret n° 48-181 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur...
Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
Cet arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol dans différents cas d’usage. L’objectif est d’améliorer la sécurité des usagers (piétons, cyclistes, transports en commun, renforcement signalisation des ralentisseurs,...
Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 7 août 2009 relatif aux téléphériques. Il apporte certaines modifications dont une mise à jour des références et de la terminologie suite à l’entrée en vigueur du règlement de l’Union Européenne n° 2016/424 : - la prise ne compte...
Ouverture des commerces non alimentaires : le Tribunal Administratif de Strasbourg dit non
Le Maire de Colmar a pris un arrêté autorisant l’ouverture des commerces de détail non alimentaires en faisant valoir d’une part que la fermeture de ces commerces en centre-ville entraînerait l’accumulation de clients dans les centres commerciaux, notamment aux...
Crise sanitaire – Organisation ITINERAIRES AVOCATS
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19, nous vous informons que nous avons mis en place, au sein du Cabinet Itinéraires Avocats, les mesures d’organisation nécessaires afin de nous...
Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 – 2015.
Ce décret définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, les modalités de calcul du montant de la...