L’actualité juridique balisée
notre veille
Décret n°2020-1397 : une tardive application réglementaire des dernières modifications du Code électoral
Par le décret n°2020-1397, publié au JO du 19 novembre 2020, les dernières modifications du Code électoral, telles qu’issues de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du Code électoral et qui supposaient des mesures...
Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L'ordonnance du 18 novembre 2020 permet de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitations de carrières pour respecter le délai de 5 ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction de...
L’organisation de la visioconférence pour les audiences devant les juridictions administratives
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...
L’adaptation des juridictions administratives suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...
La question de l’oralité devant le Conseil d’Etat : l’expérimentation d’une nouvelle forme d’instruction
Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative. ...
L’autorité concédante n’a pas l’obligation de donner des précisions aux candidats sur le détail des investissements souhaités
Pour la gestion et l’exploitation d’un bien concédé, si elle fait le choix de donner des précisions sur les investissements souhaités, l’autorité concédante doit communiquer à l’ensemble des candidats, des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir...
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
Le Premier ministre a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis sur l’usage des drones par la police
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
La direction générale des collectivités territoriales a publié une foire aux questions relative à la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence
Cette FAQ est à jour de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
L’Etat est responsable en cas d’autorisation administrative de licenciement illégale d’un salarié protégé
Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur les motifs susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de licenciement illégal d’un salarié protégé. CE, 4 novembre 2020, n ° 428741 La société Novopac employait un salarié protégé mais...
Offre électronique déposée « hors délai » en raison d’un manque de clarté des documents de la consultation et d’un dysfonctionnement probable de la plateforme de dématérialisation : comment réagir ?
Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2020, n°2005853, C+ On le sait, lorsqu’une offre déposée par un soumissionnaire arrive « hors délai », donc après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même si elle est accessible dans...
La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie...
Le CT n’a pas à attendre l’avis facultatif du CHSCT
L'administration a toujours la faculté de consulter le CHSCT. Par conséquent, dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à...
Compatibilité d’un ouvrage avec un SDAGE
Une DUP relative à la création d’un ouvrage routier n’est pas, en principe, une décision prise dans le domaine de l’eau qui doit être compatible avec un SDAGE sauf à ce que celle-ci porte sur la réalisation d’un projet impliquant la construction, l'aménagement et...
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses...
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il prévoit notamment la disparition des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement...
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...
Droit de préemption urbain : Précisions sur la notion d’obstacle au paiement
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
Recours contre un refus de permis de construire pris sur avis conforme du Préfet : l’Etat à la qualité de défendeur à l’instance
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a considéré qu'en cas d'annulation par le juge administratif d'un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l'urbanisme disposait bien d'un intérêt à relever...
Notation du critère prix dans un marché public : la méthode de notation consistant à additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulière
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d'un accord-cadre de prestations...