L’actualité juridique balisée
notre veille
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Ce décret permet aux justiciables – personnes physiques et morales de droit privé – non représentés par un avocat, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas l’obligation de saisir les juridictions administratives par requête adressée électroniquement au moyen d’une...
Le Règlement Général sur la Protection des Données : les collectivités territoriales aussi concernées
Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est entré en application le vendredi 25 mai 2018 et il a vocation à s’imposer également aux collectivités territoriales. Les grands principes du RGPD Ne collecter que les données...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d'Etat, 19 mars 2018, SAS...
Autorisation environnementale : office du juge
Sursis à statuer, régularisation des vices, annulation partielle en matière d’autorisation environnementale : précisions du Conseil d’Etat Conseil d'Etat, Avis, 22 mars 2018, n° 415852 Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de...
Assurance dommages ouvrages
L’assureur dommages ouvrages doit sa garantie à l’assuré pour les désordres constatés sans que l’assureur ne puisse exiger la réalisation préalable des travaux de réparation Conseil d'Etat, 26 mars 2018, n°405109 Une commune a souscrit un contrat d’assurance dommage...
Évaluation du préjudice du cocontractant en cas de résiliation du marché
Pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, le juge doit prendre en compte les bénéfices réalisés à l’occasion du nouveau marché et, en l’absence d’exécution de prestations, surseoir à statuer s’il apparaît que le titulaire est susceptible...
Engagement de la responsabilité décennale du constructeur
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être qualifié de contrat de louage d’ouvrage et permet d’engager la responsabilité décennale du cocontractant qualifié de constructeur Conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205 La commune de...
Modalités de notification d’une décision individuelle
La notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le gardien d’un immeuble, est réputée régulière, sauf à ce que le destinataire apporte la preuve de l’absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier Conseil d’Etat, 28 mars 2018,...
Délai de production d’un mémoire récapitulatif
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai imparti par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif est un délai franc. Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n°416510 L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au juge administratif de...
Maintien des conclusions : application du décret « Justice administrative de demain « dit décret « JADE »
Il n’est pas possible de contester les motifs pour lesquels le juge administratif a estimé que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur et qui l’ont conduit à inviter le requérant à confirmer expressément le...
Notion de contestation sérieuse en matière de référé expulsion
Pour constater l’existence d’une contestation sérieuse, le juge doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles...
Expropriation : utilisation de l’indemnité de remploi
Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de...
Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel, la loi renforçant la sécurité intérieure à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée, notamment, par la Ligue des droits de l’Homme. Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 Le Conseil...
Annulation de procès-verbaux : un maire condamné pénalement
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d'infractions au code de la route Dans cette affaire, l'ancien maire de Biarritz contestait l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui...
DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’Etat
La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts,...
Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale ?
C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les Directeurs Généraux des Services et les Directeurs Généraux Adjoints des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de...
Compétence GEMAPI : les conséquences de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017
Compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" : Le législateur rebat les cartes Par un ultime aménagement adopté à la veille de l’application de la compétence GEMAPI, le législateur a décidé, en adoptant la loi n°2017-1838 du 30 décembre...
Commission permanente régionale : scrutin insincère et second vote
L’assemblée délibérante doit être informée de l’irrégularité entachant le scrutin et décider, à l’unanimité, de l’organisation d’un second scrutin. Conseil d’État, 9 mars 2018, Élection des membres de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,...
Annulation de l’instauration de l’aire piétonne des voies sur berge de la Seine
Le Tribunal Administratif de Paris a annulé la délibération de la Ville de Paris déclarant d’intérêt général l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine et l’arrêté instaurant une aire piétonne. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2018,...
Recours contentieux dans un délai raisonnable – Nouvelles applications de la jurisprudence « Czabaj »
Le Conseil d’Etat précise le champ d’application de sa jurisprudence « Czabaj »: un recours contentieux contre une décision, sans mention des voies et délais de recours, doit être présenté dans un délai raisonnable d’une durée d’un an. Conseil d’État, 9 mars 2018,...