Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d’infractions au code de la route

Dans cette affaire, l’ancien maire de Biarritz contestait l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’avait condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, et s’être ainsi attribué un pouvoir d’opportunité des poursuites conféré seulement au procureur de la République.

La Cour avait également jugé que le fait d’effacer la saisie des contraventions dans le logiciel destiné à établir l’état des amendes forfaitaires majorées constituait un délit de détournement de biens publics.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2018, valide ce raisonnement et ajoute qu’en donnant des instructions à des policiers municipaux placés sous son autorité, de ne pas constater certaines contraventions (comme l’utilisation du téléphone portable, le non-port de la ceinture de sécurité ou le défaut de contrôle technique) qu’il leur appartenait cependant de relever dans le cadre de leur mission d’agents de police judiciaire adjoints, qu’ils exercent sous la seule autorité du procureur de la République, le maire, a fait échec à l’application des articles 21 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.