La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts, ainsi que sur la mise en œuvre, par l’Etat des conditions désormais d’éligibilité posées par le Code général des collectivités territoriales.
DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’Etat
