La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Conseil d’Etat, 19 mars 2018, SAS CORA, n°402946
Dans cette affaire, le tribunal administratif avait jugé que, pour déterminer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013, il y avait lieu de prendre en compte, non seulement toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, mais aussi des dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune. Il a également jugé qu’il y avait lieu de prendre en compte, non seulement les dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service, mais aussi, ses dépenses réelles d’investissement.
Le Conseil d’Etat a rappelé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telles qu’elles peuvent être estimées à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Le Conseil d’Etat annule donc le jugement du Tribunal administratif.