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État d’urgence sanitaire : 60 réponses aux collectivités territoriales
Dans le cadre de la crise sanitaire et pour y faire face, le fonctionnement des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale a dû être adapté en urgence par le Gouvernement.
Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire à l’épidémie de Covid-19, nombre de textes et de dispositions dérogatoires ont ainsi été adoptés. Ceux-ci concernent tous les champs de compétence des acteurs publics, du droit électoral au droit de l’urbanisme en passant par le fonctionnement des organes délibérants, la gestion des ressources humaines et les contrats publics.
Afin d’accompagner les personnes publiques dans la gestion de cette crise, le Cabinet Itinéraires Avocats, en partenariat avec les Éditions Weka, a souhaité faire œuvre de synthèse et vous propose de faire le point sur les règles applicables, en 60 questions/réponses.
Les questions, réparties par mot clé (assemblée, soutien financier, urbanisme, contrats publics…), ont vocation à apporter une réponse pragmatique et concise sur les interrogations que peuvent se poser les collectivités dans leur fonctionnement quotidien.
ACTUALITÉS
Rubrique COVID19
Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a prévu la suspension des délais de certaines procédures...
Injonction faite au Premier ministre de rendre publique sa position concernant l’usage du vélo en période d’urgence sanitaire
Compte tenu de l’incertitude qui s’est installée, à raison des contradictions relevées dans la communication de plusieurs autorités publiques, sur la portée des dispositions de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de...
Rejet du recours contre l’ordonnance qui permet d’imposer la prise de congés annuels et de jours ARTT aux agents publics
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de...
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment en son article 11 que la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en...
Crise sanitaire : les pouvoirs de police du Maire en quarantaine ?
Les Maires, ont la tentation d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police, pour renforcer, dans leurs Communes, les mesures sanitaires prises par le Gouvernement : obligation du port du masque, limitation drastique des déplacements, interdiction d'occuper des...
Etat d’urgence sanitaire : 60 réponses aux collectivités territoriales
Dans le cadre de la crise sanitaire et pour y faire face, le Gouvernement a dû adapter, en urgence, le fonctionnement des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, par la loi...
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette ordonnance vient édicter de nouvelles mesures afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Ne seront reprises, ici, que les mesures impactant directement les personnes publiques. Volet Urbanisme L’article 23 de l’ordonnance complète l'article 12 ter de...
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 « Délais » : une circulaire précise les dispositions du titre Ier
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...
L’accès au juge pendant l’état d’urgence sanitaire
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. Conseil...
Les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour lutter contre la crise sanitaire est strictement encadrée. Conseil d'Etat, ord., 17 avr. 2020, n° 440057 Par un arrêté en date du 6 avril 2020, le...
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Pris sur le fondement de l'article 9 l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce décret prévoit la reprise, à la date de son entrée en vigueur, du cours des délais suivants : 1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de...
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ce décret élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés qui se trouvent dans l'impossibilité de télétravailler (mesure auparavant réservée aux parents d’enfants de moins de seize ans). Il introduit également des...
Urbanisme – Délais de recours et d’instruction : le Gouvernement revoit sa copie
Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours...
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette ordonnance, prévoit diverses mesures : Afin de prolonger l’activité des praticiens autorisés titulaire d’un diplôme hors UE (Titre...
COVID-19 / Délais : De nouveaux aménagements et des compléments apportés par ordonnance
Le Gouvernement a déjà édicté des règles spécifiques en matière de délais, afin de tenir compte de l’épidémie de COVID-19. C’est à ce titre que sont intervenues l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...
Imposer des jours de congés aux agents publics est désormais possible
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en son article 11, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure, « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant...