L’actualité juridique balisée
notre veille
Exploitation d’une bioraffinerie : l’étude d’impact doit prendre en compte les effets climatiques induits, à l’échelle globale, par l’utilisation massive d’huile de palme
Par un jugement en date du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Marseille a accueilli partiellement les requêtes de plusieurs associations environnementales dirigées contre la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Total...
Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Au journal officiel du 1er avril 2021 a été publié un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce décret a pour objet de modifier le code de la commande publique. D’une part, il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part...
Annulation de permis de construire : les plantations existantes sont à respecter !
Le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS a obtenu devant le Tribunal Administratif de Grenoble (TA Grenoble, 6 avril 2021, n°2003274) l’annulation d’un permis de construire accordé pour la construction d’un immeuble d’habitat collectif de 22 logements, dans une commune de la...
Suspension partielle du SCoT de la Maurienne (UTN)
Par une ordonnance en date du 9 avril 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu partiellement la délibération du Syndicat du Pays de Maurienne approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en tant qu’elle concerne la création...
Rillieux-la-Pape : Le tribunal confirme le refus d’autorisation de travaux d’un centre d’échanges et de formation spirituelle soufi
Par un jugement en date du 10 mars 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé la décision du maire de la commune de Rillieux-la-Pape rejetant la demande d’autorisation de travaux de mise en conformité et d’aménagement d’un établissement recevant du public. TA...
Ajaccio : Annulation partielle du plan local d’urbanisme
Par un jugement en date du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Bastia a annulé partiellement les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ajaccio, en jugeant le classement de plusieurs zones contraire à la loi Littoral. TA Bastia, 8 avril...
Rénovation d’une voie urbaine : Aménagement obligatoire de pistes cyclables
Par trois arrêts rendus le 16 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Douai, a estimé que lorsqu’une route était rénovée, la personne publique en charge de ces travaux doit réaliser un aménagement cyclable approprié sur la voie ou par la mise en place d’un...
Albertville : Annulation du refus de permis de construire opposé à une association cultuelle
Par un jugement en date du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire et le certificat d’urbanisme négatif à la confédération islamique Milli Görü (CIMG) pour la réalisation d’une école opposé par le maire...
L’élargissement de l’autoroute A57 revêt un caractère d’utilité publique
Par un jugement rendu le 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulon, a estimé que le projet d’élargissement du tronçon d’autoroute, situé à l’est de l’agglomération toulonnaise, sur les territoires des communes de Toulon, de la Valette du Var et de la...
Report des élections départementales et régionales, le feuilleton se termine ? … pas complètement …
Alors que la loi n°2021-191 du 22 février 2021, suivant en cela les préconisations du Rapport de Jean-Louis Debré, avait posé le principe du report des élections départementales et régionales de mars à juin 2021, la question est de nouveau venue en débat hier au...
Modification du PLU : Quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées est-elle requise ?
Le Conseil d'Etat détaille à partir de quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées à une modification du PLU doit être organisée. CE 24 février 2021, Commune de Cestas, n°433084 Le conseil municipal de Cestas a engagé, par une délibération du 17...
Loi Grenelle II : Une commune ne peut se prévaloir de l’illégalité de son PLU pour refuser une demande d’extension d’une habitation en zone naturelle
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme (extension des bâtiments d'habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de l'article L. 123-1-5 du...
Personnes morales et entités de droit privé dépourvues de personnalité morale : Prorogation des règles de réunion jusqu’au 31 juillet 2021
Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 (JORF du 10 mars 2021) Ce décret a pour objet de proroger la durée d'application...
Elus d’EPCI en situation de handicap : remboursement des frais spécifiques de déplacement
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (JORF n°0059 du 10 mars 2021)Le décret fixe les conditions dans lesquelles, les...
Litiges entre co-traitants d’un groupement et compétence du juge administratif
Les litiges entre co-traitants concernant l'exécution d'un marché public de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif. TC, 8 février 2021, n°4203 Le Tribunal des conflits juge que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et...
Concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public
Une ordonnance et son décret d'application viennent préciser les conditions dans lesquelles les candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s'agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés pourront bénéficier d'un...
Comment concilier le principe de liaison du contentieux avec les chefs de préjudice et dommages nouveaux ?
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l'être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19 février...
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Au Journal officiel du 18 février 2021 a été publiée l’importante ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Celle-ci a pour ambition de redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de...
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
L'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
Le contexte sanitaire permet-il aux Maires d’interdire les locations saisonnières ?
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l'ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des mesures...