Par un jugement en date du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Bastia a annulé partiellement les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ajaccio, en jugeant le classement de plusieurs zones contraire à la loi Littoral.
TA Bastia, 8 avril 2021, n° 2000110
Dans cette affaire, l’association U Levante a demandé au Tribunal administratif de Bastia d’annuler la délibération du 25 novembre 2019 du conseil municipal d’Ajaccio qui a approuvé la révision du PLU.
Aux termes des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :
« L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants »
Le Tribunal rappelle qu’il résulte de ces dispositions que :
« Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. »
A noter, par ailleurs, que ces dispositions sont complétées, dans le cas d’espèce, par les dispositions du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse).
A la lumière de l’ensemble de ces dispositions, le TA a estimé que le zonage de 4 zones méconnaissait le principe de la construction en continuité des espaces urbanisés de la loi Littoral, et a, par conséquent annulé partiellement le PLU en ce qu’il rend constructibles certaines zones d’Ajaccio.