L’actualité juridique balisée
notre veille
Harcèlement moral et devoir de réserve
L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, n°433838...
Marseille : Scrutin validé mais trois élus déclarés inéligibles
Le Conseil d’Etat est venu mettre un terme, au plan électoral, à l’affaire dite des procurations douteuses qui avait été révélée lors des élections municipales à Marseille. Alors que le Printemps marseillais, qui a gagné la mairie centrale après 25 ans de mandature...
Télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre 2021 assouplit les possibilités de télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants. Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 Ce décret transpose les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches...
Loi littoral : sauvé par le SCOT !
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu le 4 janvier 2022, deux arrêts venant apprécier, de manière très concrète, les conditions d’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage d’un territoire couvert par un SCOT (CAA de Lyon, n° 20LY02605 et n°...
Projet de loi 3DS : après son adoption par l’Assemblée Nationale, le plus dur commence !
Alors que les débats parlementaires de l’été dernier relatifs au pass sanitaire avaient quelque peu éclipsé l’adoption du projet de loi 3DS par le Sénat le 21 juillet dernier, la discussion de pass vaccinal vient de faire de même avec l’adoption dudit projet de loi...
Dérogation « Habitat » : naturel ou artificiel ?
La destruction d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de travaux nécessite une dérogation relevant de la compétence du Préfet. Le Tribunal Administratif de Lyon (TA Lyon, 9 décembre 2021, n° 2001712) a été amené à déterminer si l’habitat, d’une espèce protégée,...
Élections municipales : la faible participation induite par la crise sanitaire ne justifie pas l’annulation du scrutin
Alors que le Tribunal Administratif de Grenoble avait annulé le scrutin électoral du 15 mars 2020 relatif à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la Commune d’Annemasse (décision commentée ici), le Conseil d’État était appelé à...
Dérogation espèces protégées : Sale temps pour les carrières !
La question de « l’intérêt public majeur » de projets nécessitant l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leur habitat, fait l’objet d’un contentieux abondant. Le Conseil d’État, décision après décision, « peaufine » sa...
Loi de finances pour 2022 : les mesures pour les collectivités locales
Parution au JORF du 31 décembre 2022 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont plusieurs mesures intéressent directement les collectivités locales. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les...
Les nouveaux chiffres de la population française au JORF
Parution au JORF du 31 décembre 2021 du décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de...
Prise illégale d’intérêt : du « vrai » nouveau ?
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire L’article 15 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vise à restaurer la confiance des Français dans la justice, est venu modifier la...
Mention des voies et délais de recours : encore et toujours…
Le Conseil d’Etat (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 432032), vient rappeler l’importance de la mention des délais et voies de recours, à la fois dans les décisions portant rejet d’une demande d’un administré, et dans les décisions portant...
Une voie d’écart…élections annulées
A l’issue des élections municipales de la Commune de l’Etang Salé (La Réunion), la liste du Maire sortant a obtenu 4 098 voix et 25 sièges au Conseil Municipal et la liste opposante a obtenu 4 097 voix et 8 sièges. Le Tribunal Administratif de la Réunion a...
Rapporteur public : précision dans la communication du sens de ses conclusions
CAA Bordeaux, 21 décembre 2021, n° 21BX01326, Syndicat mixte ouvert Irrigadour Le rapporteur public doit communiquer le sens de ses conclusions en raison des dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire...
Dépôt dématérialisé des candidatures. Que peut prévoir le règlement de consultation ?
CE, 20 décembre 2021, n° 454801 Une commune a engagé une procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de 9 lots plage. Les modalités de communication des offres étaient prévues par un guide d’installation auquel le...
Lutte contre le gaspillage : précisions sur les formalités déclaratives
Un arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés a été...
Autorisations administratives : obligation de conseil des artisans
Par un arrêt n°20-15.524 en date du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'artisan intervenant sur un chantier, quelque soit son corps de métier, est tenu à une obligation de conseil envers le propriétaire, qui comprend la...
Résidences séniors : Quelle destination ?
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, n°443815, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'une résidence sénior proposait à ses occupants des services communs, celle-ci était soumise à la règlementation relative aux locaux d'hébergement et non aux règles encadrant la...
Elaboration d’un PPRI : quid des aménagements réalisés irrégulièrement ?
Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles devaient être les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et répondre à la question...
Reconstruction d’un bâtiment existant : Un projet différent ?
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le nouveau projet peut être différent de l’ouvrage existant. Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n°435153 Le maire de...