La destruction d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de travaux nécessite une dérogation relevant de la compétence du Préfet.
Le Tribunal Administratif de Lyon (TA Lyon, 9 décembre 2021, n° 2001712) a été amené à déterminer si l’habitat, d’une espèce protégée, créé par des travaux antérieurs, constitue un habitat protégé ou non ?
Dans ce dossier, les requérants soutenaient que les fronts de taille créés dans le cadre de l’exploitation d’une carrière constituent un site favorable à la nidification de certaines espèces d’oiseaux, et que cet habitat, créé par l’homme, devait être protégé.
Le Tribunal Administratif a considéré qu’il ne résulte pas des dispositions du Code de l’Environnement que « le régime de protection qu’elles instituent, qui s’applique aux milieux naturels, ne comprenait pas également les habitats créés artificiellement ».
Le Tribunal précisant « le fait qu’un site a été créé ou modifié par l’activité humaine ne fait donc pas obstacle à ce que cet espace, dès lors qu’il est occupé par une espèce animale protégée, soit regardé comme un habitat d’espèces au sens et pour l’application de ces dispositions » et, qu’ainsi, « les fronts de taille sableux résultant de la désagrégation mécanique ou à l’explosif du terrain de l’exploitation, qui sont particulièrement propices à l’installation d‘oiseaux, notamment, ne sauraient, par principe être regardés comme exclus du champ d’application des dispositions rappelées au point précédent »
Dans cette affaire, le Tribunal prend le soin de préciser que : « il appartiendra, le cas échéant au Préfet d’obliger l’exploitant à réaliser, avant chaque étape de remise en état reprise par l’arrêté, un diagnostic complémentaire de ceux déjà prévus et, dans le cas où la présence de l’hirondelle de rivage sur les fronts de taille sableux serait avérée, d’ordonner des mesures permettant d’éviter toute atteinte à cette espèce et à son habitat ».
Ainsi, les habitats artificiellement créés et issus de l’exploitation d’une carrière sont protégés de la même manière que les habitats naturels dès lors qu’ils abritent des espèces protégées.