L’actualité juridique balisée
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Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de...
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
L'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instaurée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Pour mémoire, cette indemnité sera versée à l’issue des contrats d’une durée inférieure ou égale à un...
Affichage du permis de construire : halte à l’excès de formalisme place au pragmatisme
Par une décision n° 429357 du 16 octobre 2020, mentionnée au Lebon, le Conseil d’État juge que l'omission de l'adresse de la Mairie lors de l’affichage du permis de construire omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des...
Vers l’encadrement du niveau des loyers à Lyon et à Villeurbanne
Lundi 5 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a voté sur le principe de la mise en place d'un mécanisme de plafonnement du niveau des loyers à Lyon et Villeurbanne dans le cadre de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN du 23 novembre 2020. L’expérimentation...
Représentation du fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle
Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (JORF n°0252 du 16 octobre 2020) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des agrégés de...
Déclaration de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (JORF n°0251 du 15 octobre 2020) Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une...
Réforme de l’application Télérecours – des modifications apportées au Code de justice administrative
Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (JORF n°0248 du 11 octobre 2020) Ce décret entre en vigueur le...
La demande de référé expertise n’interrompt pas le délai de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat juge qu’une demande adressée au Juge des référés d’ordonner une expertise n’est pas de nature à interrompre le délai dans lequel une demande en annulation de la décision administrative doit être présentée. Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, n°425630...
Précisions apportées sur les différences entre une taxe et une redevance
Conseil d’Etat du 5 octobre 2020, Société Anonyme Le Nickel, n°423928 La société Le Nickel dispose de 849 titres d'exploitation miniers, dont 89 % sont situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et 11 % sur des terres coutumières ou des terrains appartenant à...
Le Juge constitutionnel confirme la constitutionnalité des procédures de recours applicables aux contrats privés de la commande publique
Le Conseil constitutionnel valide l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d'un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit public....
La régularisation d’une autorisation d’urbanisme est possible même si elle implique de revoir l’économie générale du projet dès lors qu’elle n’en change pas la nature
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme Conseil d'Etat, Avis n° 438318 du 2 octobre 2020 M. A a demandé au Tribunal administratif de Pau...
Annulation des documents d’urbanisme et conséquences
La Haute juridiction précise les conséquences de l’annulation des documents d'urbanisme visés aux articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme sur les autorisations d'urbanisme délivrées. Conseil d'Etat, Avis n° 436934 du 2 octobre 2020 La société civile...
Règles de publicité de la vacance d’un poste
Conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Ainsi, avant d’envisager le...
Précisions sur l’application dans le temps du régime de l’autorisation environnementale unique
Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions attendues sur le régime de droit transitoire prévu par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique et considère que lorsque le juge est saisi d'une demande d'annulation...
Compatibilité PLU/SCOT/Loi littoral
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision. Conseil d'Etat, 28 septembre 2020,...
Censure des manœuvres tendant à influencer les électeurs peu de temps avant le scrutin
Le Tribunal Administratif de Lille a annulé les opérations électorales organisées le 15 mars 2020 dans la commune de Grand-Fort-Philippe, se fondant sur une violation des dispositions des articles L.52-1 et L.52-8 du Code électoral. Étaient en cause : D'une part,...
Le forfait de post-stationnement est une redevance d’occupation du domaine public
Le forfait de post-stationnement constitue la redevance pour occupation du domaine public et non une sanction ou une indemnité qui viserait à réparer un dommage. Conseil d'Etat, 30 septembre 2020, n°438253 Pour rappel, le conseil municipal ou l'organe délibérant de...
Droit Électoral : Du délicat exercice du « convoi d’électeurs »…
Le Tribunal Administratif de Montpellier (jugement n°2002073 du 29 septembre 2020), en annulant les élections municipales de la Commune de Roquefort-des-Corbières, apporte une intéressante illustration de la sanction d’un « convoi d’électeurs ». La jurisprudence peut...
Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Ce décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les...
L’annulation par voie de conséquence dans le contentieux des autorisations d’urbanisme
Autorisations d’urbanisme : l’annulation du jugement invitant à régulariser les vices emporte l’annulation du jugement qui clôt finalement l'instance, si ce second jugement rejette les conclusions à fin d'annulation en retenant que le vice relevé dans le premier...