Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux.
Applicable aux agents publics de l’État affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère de l’Éducation nationale (dans un nombre limité d’académies), ainsi qu’aux agents territoriaux de départements précisés par arrêté , l’article 1er du décret impose, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le juge administratif contre certaines décisions défavorables relatives à leur situation individuelle portant par exemple sur la rémunération, les positions statutaires (refus de détachement ou de placement en disponibilité), la réintégration, le reclassement à l’issue d’un avancement de grade ou le changement de corps obtenu par promotion interne, la formation professionnelle ou l’adaptation des postes de travail.
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 reporte au 31 décembre 2021 la date de fin de l’expérimentation de médiation préalable obligatoire qui était initialement fixée au 18 novembre 2020 par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.