L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instaurée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Pour mémoire, cette indemnité sera versée à l’issue des contrats d’une durée inférieure ou égale à un an conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou sur le fondement des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Au sein de la fonction publique territoriale, cette indemnité est prévue à l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il détermine notamment le plafond au-delà duquel l’indemnité ne peut être attribuée : la rémunération brute globale prévue au contrat doit être inférieure à deux fois le montant du SMIC.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre du contrat, et le cas échéant de ses renouvellements. L’indemnité devra être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Le décret s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.