L’actualité juridique balisée
notre veille
Modification des délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1) Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de...
Transfert de la compétence Mobilités : l’échéance du 31 mars 2021 approche à grands pas !
Un transfert acté par la loi LOM du 24 décembre 2019 La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, est venue réformer significativement le dispositif applicable en matière de mobilité et a posé de nouvelles obligations. L’objectif...
Compétence PLU : report du transfert au 1er juillet 2021… et des éventuelles oppositions à confirmer !
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et...
Redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques : révisions des montants au 1er janvier
Les montants des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques (ou redevances Télécoms) sont révisés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions fixées à l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques. ...
Congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Ce décret prévoit d'instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris...
Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Ce décret a pour objet de fixer les caractéristiques...
Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation Cet arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,...
Régularisation d’un permis de construire et dérogation aux règles d’urbanisme
Une mesure de régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme sous réserve que le pétitionnaire en ait fait une demande. CE 17 décembre 2020, Société SCCV Lapeyre, n°432561 Par...
Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations Ce décret a pour objet d'application l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la...
Instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Cet arrêté a pour objet d'actualiser l'instruction budgétaire et...
Instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Cet arrêté a pour objet d'actualiser l'instruction budgétaire et comptable M....
Annulation des élections à Annemasse : l’effet COVID !
Par un jugement en date du 31 décembre 2020, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales de la Commune d'Annemasse en raison du très faible écart de voix ayant permis l’obtention de la majorité absolue au 1er tour (1 voix) et de...
Lyon : Indemnisation des dommages résultant de l’exploitation de la Grande roue de la place Bellecour
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de l’installation de la Grande Roue. Tribunal administratif de...
Report des élections départementales et régionales de 2021
Le projet de loi présenté par le Ministre de l’Intérieur au dernier Conseil des Ministres, ce début de semaine, 21 décembre, reporte de mars à juin 2021, les élections départementales, les élections régionales et les élections territoriales de Corse, de Guyane et de...
PLU : Un classement illégal qui peut couter très très cher à la Commune !
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un classement illégal de plusieurs parcelles en zone constructible d'un PLU était de nature à engager la responsabilité d'une Commune auteur du PLU. Dans cette affaire, la Commune...
Référés précontractuels en série : une voie ouverte tant que le contrat en litige n’est pas signé
Le Conseil d'Etat admet qu'il est possible de former plusieurs référés précontractuels relatifs à la même demande, et ce, tant que le contrat en litige n'est pas signé. Il précise également que la signature du contrat, dans le respect du délai de suspension, ferme...
Un candidat, une offre : précision sur la notion d' »autonomie commerciale »
Les offres identiques présentées par des opérateurs économiques ne disposant pas l'un vis-à-vis de l'autre d'une "autonomie commerciale" sont irrégulières. Conseil d'Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre...
Un refus de permis de construire qui peut coûter cher !
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu’un refus illégal d’un permis de construire pris par une commune était de nature à engager sa responsabilité, et ce, quand bien même il s’agirait d’un second refus, et bien que ni...
Conclusions du rapporteur public : Quelle communication ?
Le collège de déontologie du Conseil d’État était interrogé par un premier conseiller qui sollicitait son avis sur la pratique qu'il avait développée consistant à communiquer spontanément à « une ou plusieurs parties au litige » le texte de ses conclusions pour des...
Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique l'article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en...