ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée
La fragmentation des habitats est un des principaux facteurs du déclin de la biodiversité en France. Afin d’améliorer la circulation de la faune sauvage, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vient encadrer l’implantation de clôtures dans les espaces naturels. La loi du...
Autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance : une contestation possible sans condition de forme ni de délai
Par une décision en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de contestation d’une autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance. Conseil d'Etat, 1er février 2023, n°459243 Pour rappel, aux termes des...
Avis défavorable de l’ABF : c’est au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de recours.
Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatifs à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux modalités de...
Insuffisance d’étude d’impact : attention à l’action en démolition
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la démolition d'une construction dont le permis a été annulé peut être justifiée par une insuffisance de l'étude d'impact. Cour de cassation, Civ 3ème, 11 janvier 2023, n°21-19.778 Dans cette affaire, un...
Dessouchage : une opération de défrichement soumise à autorisation.
La Cour de cassation vient préciser la portée des éléments constitutifs du défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cour de cassation, Crim, 4 janvier 2023, n° 22-80.393 En l’espèce, étaient en cause des parcelles boisées d’un particulier, à...
Construction illégale : le Maire peut ordonner la démolition !
Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur la portée de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet article permet au Maire de...
Tirants sur un fonds voisin : la démolition s’impose
Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants. En cassation,...
Zones préférentielles pour la renaturation au sein des PLU
Par un décret publié au journal officiel le 28 décembre 2022, l’identification des zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés a été précisée. En outre, le décret prévoit la mise en œuvre de...
Permis de construire et autorisation de lotir : pas d’exception d’illégalité
Par un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat rappelle que ne peut être soulevée, dans le cadre d'un recours contre un permis de construire délivré sur un lot issu d'une division foncière, l'exception d'illégalité de l'autorisation de lotir. Conseil d'Etat, 22...
Végétalisation des façades et toitures et dérogation à la hauteur prévue par le PLU
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées. Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme...
Recensement des chemins ruraux : la procédure
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées. Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux...
Annulation d’un refus de permis de construire : Peut-on modifier le projet initial?
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...