L’actualité juridique balisée
notre veille
Diffamer n’est pas diffamer ?
Le Tribunal Correctionnel de Bonneville, par jugement du 2 février 2023, a condamné un élu de l’opposition municipale de Megève pour avoir, lors d’un conseil municipal, déclaré que la gratuité du partenariat noué entre la Commune de Megève et l’Office du Tourisme...
Respect du Contrat d’Engagement Républicain : Première jurisprudence et premier revers du Préfet !
Dans le cadre d’un dossier défendu par Itinéraires Avocats, par jugement du 30 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Poitiers s’est prononcé sur le dispositif tel qu’issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, instituant...
Le Cabinet Itinéraires Avocats aux côtés des Directeurs de conservatoires et des écoles de musique sur le thème « Rythmes de travail de l’enseignement artistique »
Michaël VERNE aux côtés des Directeurs de conservatoires et des écoles de musique à l’initiative de l’association des Directeurs de Conservatoires et du CNFPT, pour deux journées à Rouen et à Lyon sur le thème « Rythmes de travail de l’enseignement artistique". Focus...
STADIUM DE NICE ET COVID 19 : ABSENCE D’APPLICATION DE LA THEORIE DE LA FORCE MAJEURE
Le Tribunal administratif de Nice vient de rendre un jugement le 31 octobre dernier (TA de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109) aux termes duquel il refuse de faire droit à la demande de la société requérante qui sollicite l’application de la...
Précisions utiles sur la nature des pièces confidentielles de la médiation
Dans le cadre d'un avis rendu le 14 novembre 2023, le Conseil d'État a apporté des précisions sur la portée du principe de confidentialité de la médiation et sur la nature des pièces soumises à cette confidentialité. Conseil d’État, avis, 14 novembre 2023, n° 475648...
Transfert des digues domaniales – L’autorité GEMAPIenne prend l’eau
Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes - CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat. Le premier décret organise la mise à disposition automatique,...
Un agent contractuel refusant sa nouvelle affectation peut-il être en situation d’abandon de poste ?
Un agent contractuel qui refuse, avant l’échéance de son contrat, son changement d’affectation s'apparentant à une modification substantielle de ses conditions d’emplois, ne se trouve pas en situation d’abandon de poste du fait de son refus de déférer à la mise en...
Occupation du domaine public : pas d’obligation de publier dans la consultation la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas...
Impossibilité d’attribuer un marché à une société qui n’a pas remis un certificat de qualification « RGE » exigé par le règlement de la consultation
Le Tribunal administratif de Montpellier (TA de Montpellier 2 novembre 2023, P. et autres, n°2305712) a été saisi par un groupement évincé d’une procédure de passation d’un marché public lancé par un OPH relatif à l’isolation thermique par l’extérieur. Le groupement...
NOUVEAU GUIDE DES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS
La direction des affaires juridiques de l’OECP a publié, en novembre 2023, un guide complet et détaillé sur les prix dans les marchés publics. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics Ce guide est illustré par des...
Démolition/Reconstruction : une mesure de réparation disproportionnée ?
Des particuliers ont fait construire une maison d’habitation dont les plans prévoyaient au rez-de-chaussée une hauteur sous plafond de 2.70 mètres et au premier étage une hauteur sous plafond de 2.50 mètres. En raison de la non prise en compte dans le cadre de la...
Désistement « automatique » d’instance : les conditions
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que le Tribunal peut, après le rejet d’une demande de suspension, solliciter le requérant afin de savoir s’il maintient ou non sa requête au fond. Si le requérant ne confirme pas dans le délai d’un mois,...
Ralentisseurs routiers : une question de vocabulaire à trancher ?
La question des « ralentisseurs » sur les routes fait l’objet d’un contentieux relativement abondant dès lors que les usagers sont fondés à engager la responsabilité des collectivités en cas d’accident matériel ou corporel, si ces ouvrages ne sont pas conformes à la...
Quand la Cour confirme un jugement … qu’elle a annulé
Cour de Cassation, Chambre Criminelle n°22-87.479, 23 octobre 2023 Le Tribunal Correctionnel de Grenoble dans le cadre d’un dossier concernant une infraction au code de l’Urbanisme, a condamné le prévenu à une amende de 1000 €uros avec sursis, et a ordonné la remise...
Bande de constructibilité : quel fondement ?
L’instauration d’une bande de constructibilité par rapport aux voies publiques se retrouve dans de nombreux PLU et le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2023, n° 463916) vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de régularité pour instaurer une telle...
Panneaux photovoltaïques : le PLU peut-il imposer des contraintes d’insertion avec le bâti ?
L’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par les PLU. Cet...
Droit à l’information des agents publics : les nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics ont l’obligation de communiquer par écrit à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions dans les sept jours suivant leur nomination ou leur recrutement. Décret n°...
Rappel de règles de procédure aux juridictions administratives
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d'Etat, 11 aout 2023, n°...
Résidences secondaires et taxe d’habitation majorée : le décret est paru
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l' article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
Chambres ou logements : Combien de places de stationnement ?
La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n°...