12 février 2020 | Fiscal et Finances Publiques
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que les personnes morales de droit public (dont les Etats étrangers) peuvent être soumises au paiement de l’impôt sur les sociétés. Conseil d’État, 22 janvier 2020, n°421913 Le Conseil d’Etat avait...
20 décembre 2019 | Fiscal et Finances Publiques
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais ne peuvent pas se faire juge de leur légalité. CE, 13 novembre 2019, n° 421299 Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour des...
2 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d’Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d’Etat rappelle, au visa de...
19 septembre 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux dans sa version 2019 est disponible sur le site internet de la Direction générale des Finances Publiques. Cette brochure qui ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration, permet...
31 juillet 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Les règlements ne peuvent, par principe, légalement disposer que pour l’avenir. Par conséquent, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Conseil...
14 mai 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La procédure d’instruction des demande de rectification d’observations définitives, prévue, à la date des faits, aux articles R.241-31 du Code des juridictions financières, satisfait au caractère contradictoire de la procédure exigé par les articles...
