16 novembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, Responsabilité
A l’approche de l’hiver, la question de la prise en charge par les communes du déneigement des voies communales, qui engendre des coûts importants, se pose. La commune a-t-elle l’obligation de déneiger l’ensemble des voies ? Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la...
20 octobre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Fiscal et Finances Publiques
Le Conseil d’Etat vient d’estimer que le dépôt tardif du compte de campagne ne devait pas nécessairement avoir pour conséquence la déclaration d’inéligibilité, et en cas d’élection, la démission d’office, en l’absence d’autre irrégularité affectant le compte de...
20 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales
La Cour Administrative d’Appel de Nantes, (CAA Nantes, 16 Septembre 2022, n° 22NT00333) a confirmé le Jugement du Tribunal Administratif de Nantes, par lequel la décision du Maire des Sables d’Olonne refusant de retirer une statue de l’archange Saint-Michel installée...
2 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Non classé
A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d’un cinéma. En effet, les subventions prévues par l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
5 juillet 2022 | Droit administratif général, Droit des biens, Droit des collectivités territoriales
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une délibération portant déclassement d’une partie d’un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée...
1 juillet 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public. Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
