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Les notes de frais des agents sont des documents communicables !

Les notes de frais des agents sont des documents communicables !

17 février 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE

Conseil d’État, 8 février 2023, 452521 Un journaliste avait sollicité auprès de la Maire de Paris, la communication d’une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que...
Nouveaux cinémas et subventions : le décret

Nouveaux cinémas et subventions : le décret

2 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Non classé

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d’un cinéma.  En effet, les subventions prévues par l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
Charge de la preuve et présomption d’affichage

Charge de la preuve et présomption d’affichage

11 août 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales

Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant mention qu’il serait ultérieurement affiché dans les locaux du service, bénéfice d’une présomption d’affichage, sans...
Carnaval municipal : gare à l’accident !

Carnaval municipal : gare à l’accident !

17 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Responsabilité

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d’un accident subi par une élue lors d’un événement organisé par la municipalité et cela même si la présence de l’élue n’avait pas été sollicitée par le...
Entrepreneur municipal et irrégularité des opérations électorales

Entrepreneur municipal et irrégularité des opérations électorales

7 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral

Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des liens suffisants avec celle-ci.   Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 445529   À l’origine de cette affaire, quatre...
Délégation L. 2122-22 CGCT : attention aux copiés-collés !

Délégation L. 2122-22 CGCT : attention aux copiés-collés !

3 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales

Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne, qui a autorisé certains commerçants de la ville à faire de la vente à l’étalage, alors qu’il ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal suffisamment précise...
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