2 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Non classé
A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d’un cinéma. En effet, les subventions prévues par l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
11 août 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant mention qu’il serait ultérieurement affiché dans les locaux du service, bénéfice d’une présomption d’affichage, sans...
17 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Responsabilité
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d’un accident subi par une élue lors d’un événement organisé par la municipalité et cela même si la présence de l’élue n’avait pas été sollicitée par le...
7 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral
Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des liens suffisants avec celle-ci. Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 445529 À l’origine de cette affaire, quatre...
3 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne, qui a autorisé certains commerçants de la ville à faire de la vente à l’étalage, alors qu’il ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal suffisamment précise...
16 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire,...
