10 novembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière...
30 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
15 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
6 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Par un arrêt rendu le 26 août 2021, la Cour administrative d’Appel de Lyon a rejeté la requête d’appel formée par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen tendant à l’annulation du jugement rendu par le Tribunal...
20 août 2021 | Droit des collectivités territoriales
Dans une décision du 10 mars 2021 (CE, 10 mars 2021, n° 434564), le Conseil d’Etat a jugé que les communes ne peuvent pas, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, attribuer une subvention pour...
5 août 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Une aide destinée à favoriser l’installation d’un professionnel de santé relève-t-elle d’une action de développement économique au sens des dispositions des articles L. 5216-5 du CGCT ? C’est la question qui était posée au Tribunal Administratif de Strasbourg (TA de...