ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Application du droit européen aux Sapeurs-pompiers professionnels
CE 19 déc. 2019, req. n° 426031 La Haute juridiction confirme l’application des règles posées par la règlementation européenne au temps de travail des Sapeurs-pompiers professionnels. M. B avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans aux fins de condamnation du...
Non renouvellement d’un CDD d’un agent contractuel et motif étranger au service
CE 19 déc. 2019, req. n° 423685 La Haute juridiction confirme sa jurisprudence relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel en CDD et précise la notion de motif étranger au service. Dans cette affaire, M. B, recruté par la commune du Vésinet,...
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
Le contrôle de validité des créances par le comptable public
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais ne peuvent pas se faire juge de leur légalité. CE, 13 novembre 2019, n° 421299 Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour des...
Accident de baignade et responsabilité administrative
Un arrêté municipal interdisant la baignade sur une zone désignée comme dangereuse, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population, constitue une information suffisante pour décharger l’État de sa responsabilité dans la survenance d’un...
Droit électoral : quelques clarifications
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Ces lois modifient, tout d'abord, les règles...
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Ce décret vient préciser, s'agissant de la fonction publique territoriale, les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en...
Qu’est-ce qu’un différend entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire d’un marché?
Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, Etablissement Paris La Défense, n°417752 Le Conseil d'Etat précise la notion de différend, au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de...
Délai raisonnable : un délai de trois ans ?
Le Conseil d'Etat juge, s'agissant d'un recours dirigé contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, que le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder,...
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics : deux décrets parus au JO
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements...
Projet de loi Engagement et Proximité : passage réussi devant le Sénat
Nous vous en parlions hier (ici), le Sénat avait à examiner le texte Engagement et Proximité, élaboré par la CMP. C'est désormais chose faite. Les sénateurs ont, en effet, adopté hier soir le projet de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP. La petite loi est...
Paiement direct : délai imparti au sous-traitant
Le Conseil d'Etat précise dans quel délai un sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement direct. CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d'Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des...