ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
L’annulation d’opérations électorales ne peut être fondée sur le moyen relatif au fort taux d’abstention
Le taux de participation aux élections n’est pas un critère d’appréciation de la sincérité du scrutin et ne peut fonder un recours en annulation d’opérations électorales. Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020 n°440055 Dans la commune de...
L’émission d’un titre exécutoire aux fins de recouvrir une créance née d’un contrat peut être assortie d’une action en responsabilité extra-contractuelle
Une personne publique a toujours la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle, même après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat. Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522 Une commune a conclu avec une...
Résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité : mode d’emploi
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, notamment dans le cas où celui-ci est entaché d'une irrégularité qui...
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en...
Conséquences des pratiques dolosives viciant le consentement d’une personne publique
Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions...
Stationnement des véhicules sur le trottoir : quels pouvoirs pour le Maire ?
Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, réglementer le stationnement des véhicules sur les trottoirs sous réserve que les mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées, de manière à concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie...
Obligation de saisir la commission de recours amiable en cas de réclamation relative au RSA
La convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours...
Le Conseil d’Etat suspend le régime d’autorisation des manifestations mais maintien le seuil d’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes.
Si la procédure d'autorisation, issue de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui prévoit que les manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peuvent se dérouler qu'après autorisation par le...
Fraude dans l’obtention d’un permis de construire
Une information erronée donnée par le pétitionnaire ne peut caractériser une manœuvre frauduleuse lorsque celle ci n'est pas sciemment donnée pour tromper l'administration. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2020, n°1909058 et n°1909547 Le Maire de Jonage avait...
Suspension du délai de validité d’un permis de construire à la suite d’un recours contre un permis de construire modificatif
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à...
La CJUE donne une interprétation large de la notion de plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale
Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...
Limitation de la présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption
Le Conseil d'Etat vient limiter la présomption d'urgence dont bénéficie l'acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d'une décision de préemption. Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la Vendée avait, par une...