ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Un refus de permis de construire qui peut coûter cher !
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu’un refus illégal d’un permis de construire pris par une commune était de nature à engager sa responsabilité, et ce, quand bien même il s’agirait d’un second refus, et bien que ni...
Conclusions du rapporteur public : Quelle communication ?
Le collège de déontologie du Conseil d’État était interrogé par un premier conseiller qui sollicitait son avis sur la pratique qu'il avait développée consistant à communiquer spontanément à « une ou plusieurs parties au litige » le texte de ses conclusions pour des...
Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique l'article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en...
Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction
Par une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venue trancher la question des menus de substitution dans les cantines scolaires en jugeant qu’il n’existait ni interdiction, ni obligation de mettre en place de tels menus de substitution, mais que,...
Consécration d’un droit à être accompagné par son avocat
Le Tribunal administratif a jugé que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice...
Censure d’un arrêté du Maire interdisant les cirques sur le territoire de la Commune
TA Lyon, 25 novembre 2020, n°1908161 Dans cette affaire, le Maire d'une Commune avait interdit l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de la Commune. Le Tribunal a annulé cette décision au...
Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline
Un décret du 8 décembre 2020 vient prendre acte des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des CAP issues de la loi du 6 août 2019, dite de "transformation de la fonction publique" et complète la liste des questions qui lui sont soumises pour avis....
Quel délai pour demander la transformation de son CDD en CDI .
Le Conseil d'Etat précise sous quel délai un agent, qui remplit les conditions pour se voir proposer un CDI, peut demander la transformation de son CDD en CDI. Conseil d'État, 27 novembre 2020, n°432713 Dans cette affaire, un chercheur a été embauché sous contrat à...
Pas de Ski à Noël : Le Conseil d’Etat confirme.
Les remontées mécaniques des stations de ski resteront donc fermées, le Conseil d’Etat ayant balayé les espoirs du monde de la montagne malgré une forte mobilisation (CE, 11 décembre 2020, n° 447208 – Domaines Skiables et autres). Pour justifier de sa décision,...
Demandes d’autorisation d’urbanisme : un nouveau service d’assistance en ligne
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche...
Décret n°2020-1397 : une tardive application réglementaire des dernières modifications du Code électoral
Par le décret n°2020-1397, publié au JO du 19 novembre 2020, les dernières modifications du Code électoral, telles qu’issues de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du Code électoral et qui supposaient des mesures...
Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L'ordonnance du 18 novembre 2020 permet de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitations de carrières pour respecter le délai de 5 ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction de...