ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Fin de partie pour le maître d’ouvrage n’ayant pas régularisé la situation d’un sous-traitant
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant, en situation irrégulière, ne doit pas badiner mais plutôt le régulariser (au plus vite). CE, 6 avril 2022, Société STPFA, n° 451496 Par acte d’engagement du 12 novembre 2011,...
Effets des réserves émises par l’acheteur public dans le décompte : les dernières précisions du Conseil d’État
Il appartient au maître d’ouvrage d’inscrire dans le décompte général les travaux ayant fait l’objet de réserves non-levées. CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n°450477, aux Tables. La Commune de Sainte-Flaive-des-Loups a lancé, en 2011, une...
Premier tour des présidentielles : quand les électeurs se déplacent pour rien…
Alors que l’abstention apparaît être un enjeu majeur de cette élection présidentielle, il apparaît regrettable que des manquements, parfois « stupides », dans l’organisation des opérations électorales au niveau communal, aient contraint le conseil constitutionnel à...
Il n’y a pas photo : une DSP ce n’est pas un marché public (et encore moins une subvention)
CE, 24 mars 2022, commune de Toulouse, n° 449826 A l’origine de cette affaire se trouve une délibération du conseil municipal de la ville rose décidant de créer un musée de la photographie. Après avoir assuré directement l'exploitation de ce musée, la commune en avait...
Délai raisonnable de jugement : une appréciation au cas par cas.
Par un arrêt en date du 14 mars 2022 (CE, 14 mars 2022, n° 458257), le Conseil d’État a rappelé les conditions d’appréciation du délai raisonnable de jugement. Dans une décision du 28 Juin 2002 (CE, 28 juin 2002, n° 239575), le Conseil d’État avait, sur le...
Documents administratifs, peut-on tout demander ?
Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des demandes de communication de documents administratifs de la part d’administrés, demandes qui nécessitent parfois un temps de travail important pour les services. Si le principe de communication des...
Pas de redevance d’occupation du domaine public : fortune (de l’occupant) et infortune (de la commune)
Ne pas imposer le versement d’une redevance d’occupation du domaine public à son cocontractant est clairement un cadeau empoisonné, telle pourrait être la morale de la décision commentée. CAA Douai, 17 mars 2022, Association club nautique de la baie de Somme, n°...
Autorisation unique, intérêt public majeur et caractère divisible de l’autorisation
Le Préfet de Haute-Savoie avait autorisé la Société Grand Massif à procéder à l’aménagement de la Combe de Coulouvrier, pour une meilleure liaison au sein du domaine skiable, par arrêté du 12 mai 2017. Cet arrêté portait autorisation unique portant autorisation...
Sanction prononcée par l’Autorité de la Concurrence pour entente dans le domaine de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie
Dans un communiqué de presse du 3 mars 2021, l’autorité de concurrence a publié la sanction qu’elle venait de prononcer à l’encontre de 4 sociétés intervenant dans le secteur des déchets. Les sociétés ORTEC ENVIRONNEMENT, EXCOFFIER RECYCLAGE, TRIGENIUM et TREDI, sont...
Présidentielles : fin du feuilleton des parrainages…mais à quand une prochaine réforme !
Le nombre de candidats qui s’affronteront lors du scrutin présidentiel des 10 et 24 avril prochains est désormais officiel, ils seront douze. Comme indiqué par la voix de son Président, Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a, ce jour, fixé la liste des candidats...
Présidentielles : une grève des parrains très préjudiciable
A quelques jours seulement de la clôture de la réception par le Conseil constitutionnel des parrainages nécessaires afin de concourir à l’élection présidentielle, force est de constater que des candidats et non des moindres, au regard des sondages, peinent à obtenir...
Fin de parcours pour la Loi 3DS
Après trois ans de préparation ou presque, le texte de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée ce jour, 22 février 2022, au JO, sous le numéro...