ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles
A l’occasion d’un litige sur l’exécution d’un marché de travaux portant sur la réalisation d’une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée par la région PACA. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la saisine du CCIRA sur...
Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron, l’AMF s’inquiète des ponctions financières à venir sur les collectivités locales
Dès l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle, l’AMF a adressé par communiqué ses félicitations au Président de la République réélu indiquant « se tenir à la disposition du nouvel exécutif pour travailler ensemble sur toutes les questions...
Espace d’expression : les élus de la majorité aussi !
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
Interruption des travaux et procédure contradictoire préalable
Lorsque des travaux sont réalisés en méconnaissance d’un permis de construire ou sans autorisation préalable, le Maire peut, par arrêté motivé, ordonner l’interruption de ces travaux après avoir dressé un procès-verbal d’infraction (Article L. 480-2 du Code de...
Fin de partie pour le maître d’ouvrage n’ayant pas régularisé la situation d’un sous-traitant
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant, en situation irrégulière, ne doit pas badiner mais plutôt le régulariser (au plus vite). CE, 6 avril 2022, Société STPFA, n° 451496 Par acte d’engagement du 12 novembre 2011,...
Effets des réserves émises par l’acheteur public dans le décompte : les dernières précisions du Conseil d’État
Il appartient au maître d’ouvrage d’inscrire dans le décompte général les travaux ayant fait l’objet de réserves non-levées. CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n°450477, aux Tables. La Commune de Sainte-Flaive-des-Loups a lancé, en 2011, une...
Premier tour des présidentielles : quand les électeurs se déplacent pour rien…
Alors que l’abstention apparaît être un enjeu majeur de cette élection présidentielle, il apparaît regrettable que des manquements, parfois « stupides », dans l’organisation des opérations électorales au niveau communal, aient contraint le conseil constitutionnel à...
Il n’y a pas photo : une DSP ce n’est pas un marché public (et encore moins une subvention)
CE, 24 mars 2022, commune de Toulouse, n° 449826 A l’origine de cette affaire se trouve une délibération du conseil municipal de la ville rose décidant de créer un musée de la photographie. Après avoir assuré directement l'exploitation de ce musée, la commune en avait...
Délai raisonnable de jugement : une appréciation au cas par cas.
Par un arrêt en date du 14 mars 2022 (CE, 14 mars 2022, n° 458257), le Conseil d’État a rappelé les conditions d’appréciation du délai raisonnable de jugement. Dans une décision du 28 Juin 2002 (CE, 28 juin 2002, n° 239575), le Conseil d’État avait, sur le...
Documents administratifs, peut-on tout demander ?
Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des demandes de communication de documents administratifs de la part d’administrés, demandes qui nécessitent parfois un temps de travail important pour les services. Si le principe de communication des...
Pas de redevance d’occupation du domaine public : fortune (de l’occupant) et infortune (de la commune)
Ne pas imposer le versement d’une redevance d’occupation du domaine public à son cocontractant est clairement un cadeau empoisonné, telle pourrait être la morale de la décision commentée. CAA Douai, 17 mars 2022, Association club nautique de la baie de Somme, n°...
Autorisation unique, intérêt public majeur et caractère divisible de l’autorisation
Le Préfet de Haute-Savoie avait autorisé la Société Grand Massif à procéder à l’aménagement de la Combe de Coulouvrier, pour une meilleure liaison au sein du domaine skiable, par arrêté du 12 mai 2017. Cet arrêté portait autorisation unique portant autorisation...