L’actualité juridique balisée
notre veille
Périmètre de captage et indemnisation : le Juge compétent ?
Lorsque l’administration crée un périmètre de protection pour des puits de captage d’eau destinée à la consommation humaine, les propriétaires des terrains concernés par l’instauration cette servitude sont susceptibles d’être indemnisés au regard du préjudice subi...
Copropriété et permis de construire : les pouvoirs du Syndic
Un Syndicat de copropriétaires avait sollicité du Tribunal Administratif de Toulon l’annulation d’un permis de construire relatif à un projet immobilier situé sur un tènement voisin. Le Tribunal Administratif de Toulon avait rejeté cette demande comme étant...
Présomption d’urgence de l’article L. 600-3 : Comment la renverser ?
L’article L521-1 du Code de Justice Administrative prévoit deux conditions pour que la suspension d’une décision puisse être ordonnée en référé : « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute...
Mise à disposition du service instructeur : Quelle responsabilité financière pour l’EPCI ?
La Commune de Mons (31) a confié à Toulouse Métropole l’instruction de ses autorisations d’urbanisme, par convention, sur la base des dispositions de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, après instruction par les services de...
Libération du domaine public et voie de fait !
Lorsque le domaine public est occupé irrégulièrement, la Commune est fondée à solliciter sa libération. Toutefois, procéder d’office à l’évacuation du domaine public est susceptible de constituer une voie de fait. Une société occupant sans autorisation le...
Construction illégale : un trouble manifestement illicite ?
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale (Article L.480-4 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de poursuites pénales, le Tribunal peut d’office, ou à la demande de...
Eoliennes et « saturation visuelle »
La Cour Administrative d’Appel de Nancy (Cour Administrative d’Appel de NANCY, 3 avril 2025, n° 20NC00801) a annulé l’autorisation préfectorale pour la création d’un parc de 63 éoliennes, au motif unique que ce projet entraînait pour les habitants un effet de...
Plus de messe pour les gendarmes à la Sainte-Geneviève ?
La Fédération Ardéchoise et Drômoise de Libre Pensée s’est opposée à l’organisation, par le Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, d’une journée de célébration de la Sainte Geneviève, et a contesté la décision du Colonel organisant cette manifestation devant le...
Chalet d’alpage : la question de la « mixité fonctionnelle »
L’article L.122-11, 3° du Code de l’Urbanisme autorise la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage sous réserve d’une autorisation préalable relevant de la compétence du Préfet, après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces...
Le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, c’est fini !
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » vient de mettre un terme au long, très long feuilleton débuté voici plus de 10 ans avec la loi NOTRe. C’est peu dire que la toute récente loi, publiée...
Fin du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement…les choses se précisent !
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
Une précision bienvenue sur les contours des demandes de pièces complémentaires
Conseil d’Etat, 4 février 2025, n°494180 Le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les impacts des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’Etat avait en effet estimé qu’une...
Mise en demeure de régularisation (art. L.481-1 c.urb.) : le délai de prescription pénale n’est pas opposable
TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 Mise en demeure de régularisation d’une « installation », même dispensée de toute formalité d’urbanisme : La procédure de mise en demeure de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet, pour rappel, à l’autorité administrative...
Pas d’autorisation spéciale d’absence au titre de la « santé menstruelle ! »
Quelques municipalités écologistes s’étaient engagées publiquement, il y a quelque temps, à mettre en œuvre un congé pour les femmes souffrant de règles douloureuses. La Métropole de Grenoble a franchi le pas en faisant adopter, par délibération du conseil...
Référendum local ou consultation des électeurs : il faut choisir !
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de...
OAP : une compatibilité à apprécier globalement
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...
Nuisances sonores, skateboard et préjudice…
Des habitants de Nice estimaient subir des nuisances sonores liées à la pratique du skate-board au pied de leur immeuble et ont sollicité la réparation de leur préjudice auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Ville de Nice. Par jugement en date du 25 octobre...
Recours abusifs : de la timidité du Juge Administratif !
Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
Unité foncière : La contiguïté un critère intangible ?
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
Signes religieux et élus locaux : quelles obligations ?
Le règlement intérieur d’une Commune prévoyait dans son article 15 qu’« une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Cette disposition du règlement intérieur a été...